Arrêt n° 512 du 27 mars 2019 (18-10.372) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00512

Statut collectif du travail

Cassation

Sommaire :
Selon l’article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël.
Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui déboute un syndicat de sa demande tendant à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire aux salariés lorsque l’une des fêtes légales énumérées à l’article 32 coïncide avec le 1er mai qui est chômé et payé, alors que le texte susvisé garantit expressément aux salariés dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres.


Demandeur : Syndicat national des transports urbains CFDT
Défendeur : Société Keolis Grand Tarbes


Sur le moyen unique :

Vu l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs du 11 avril 1986, ensemble l’article L. 3133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents ont droit en plus du congé annuel, à un nombre de jours payés correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, à savoir : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 2008, la fête de l’Ascension ayant coïncidé avec le 1er mai, le syndicat national des transports urbains CFDT a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à l’attribution ou au paiement aux salariés d’une journée de congé supplémentaire en récupération du jeudi de l’Ascension ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, l’arrêt retient que les dispositions conventionnelles n’octroient nul droit au salarié à bénéficier d’un jour de congé supplémentaire lorsque l’une des fêtes légales énumérées à l’article 32 coïncide avec celui du 1er mai qui est chômé et payé ; qu’en octroyant aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, l’article 32 susvisé ne garantit pas un nombre de jours fériés déterminés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 32 de la convention collective des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs garantit expressément dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s’ajoute le 1er mai régi par des dispositions propres, ce dont elle aurait dû déduire que les salariés pouvaient prétendre à un jour de congé supplémentaire, la cour d’appel, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;


Président : M. Schamber
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy