Arrêt n° 499 du 27 mars 2019 (17-23.988) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00499

Travail réglementaion, santé et sécurité

Cassation partielle

Sommaire :
Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Il s’ensuit que le congé supplémentaire rémunéré prévu par l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, peut être pris par la salariée à la fin de son congé maternité augmenté, le cas échéant, de la durée de l’état pathologique, dans les conditions prévues par l’article L. 1225-21 du code du travail.


Demandeur : Mme V...
Défendeur : Société BNP Paribas Réunion


 Sur le moyen unique :

Vu l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, ensemble l’article L. 1225-21 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu’à l’issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de quarante-cinq jours calendaires à plein salaire ou de quatre-vingt-dix jours calendaires à demi-salaire à la seule et unique condition que le congé maternité ait été indemnisé par l’employeur en application de l’article 51.2 ; que, selon le second, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que Mme V... , engagée le 18 juillet 2005 par la société BNP Paribas Réunion (la société) en qualité de chargée d’affaires, a été en congé maternité jusqu’au 2 février 2013 puis en congé pathologique jusqu’au 3 mars 2013 ; que la société lui ayant refusé le bénéfice du congé supplémentaire rémunéré prévu à l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de ce congé supplémentaire, l’arrêt retient que, sauf dans les hypothèses des exceptions légales (comme les naissances multiples ou l’hospitalisation de l’enfant sous certaines conditions), l’allongement du congé postnatal, fût-il pathologique, n’emporte aucun allongement du congé maternité, que, dès lors, la salariée ne pouvait demander le report du congé supplémentaire de l’article 51.1, lequel doit être pris à l’issue du congé maternité légal ;

Qu’en statuant ainsi alors que le congé maternité de la salariée avait été augmenté de la durée de l’état pathologique, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du congé maternité supplémentaire entraîne, par voie de conséquence, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif la déboutant de ses demandes au titre du congé d’allaitement et d’une discrimination ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il ordonne la remise de bulletins de paie, l’arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Duval

Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) :
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Lévis