Arrêt n° 464 du 20 mars 2019 (18-12.582) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00464

Delais

Rejet

Sommaire :
Aux termes de l’article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.
Si l’article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l’espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n’en dispose pas de même pour les arrêts des cours d’appel statuant en matière prud’homale.
Est dès lors recevable, sans égard au fait que l’arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d’appel, le pourvoi formé contre un arrêt, statuant en appel d’une décision du conseil de prud’hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu’il n’est pas allégué qu’il lui aurait, en outre, été signifié.


Demandeur(s) : M. H... N...
Défendeur(s) : l’AGS CGEA de Nancy : et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2016), que M. N... , faisant valoir qu’il avait été engagé le 2 juillet 2012 par la société Sud Alsace carreaux et qu’il avait travaillé sans être payé jusqu’au 19 octobre, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l’entreprise a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir diverses sommes ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 août 2013 et fixé au 6 février 2012 la date de cessation des paiements ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l’article 675 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ;

Attendu que l’arrêt attaqué a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée qui lui a été adressée par le greffe de la cour d’appel le 19 décembre 2016 ; qu’il n’est pas allégué qu’il lui aurait, en outre, été signifié ; que le demandeur a formalisé son pourvoi le 21 février 2018 ;

Attendu que si l’article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l’espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n’en dispose pas de même pour les arrêts des cours d’appel statuant en matière prud’homale ;

D’où il suit que le délai de pourvoi n’ayant pas commencé à courir, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. N... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Sud Alsace carreaux, à la fixation de sa créance à la procédure collective de cette société, au prononcé d’une injonction au liquidateur de cette société de justifier de la déclaration préalable à l’embauche et de son inscription au régime complémentaire par affiliation à la caisse pro BTP et à la condamnation du liquidateur à lui remettre les documents afférents à la rupture et les bulletins de salaire depuis le mois de juillet 2012 alors, selon le moyen :

1°/ que la nullité des contrats commutatifs conclus après la date de l’état de cessation des paiements suppose que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ; que pour annuler le contrat de travail conclu entre la société Sud Alsace Carreaux et M. N... , la cour d’appel a retenu que celui-ci avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2 400 euros nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux minimas applicables, ce alors que la société Sud Alsace Carreaux connaissait déjà des difficultés ; qu’en statuant par ces motifs, sans caractériser l’existence d’un déséquilibre notable entre les obligations de la société Sud Alsace Carreaux et celles de M. N... , la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 632-1 du code de commerce ;

2°/ que l’annulation d’un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge à ordonner aux parties de restituer ce qu’elles ont perçu en exécution de ce contrat ; que s’agissant d’un contrat de travail, le juge doit donc indemniser le salarié pour les prestations qu’il a fournies ; qu’en déboutant M. N... de toutes ses demandes, aux motifs que le contrat de travail conclu le 2 juillet 2012 avec la société Sud Alsace Carreaux était nul et que M. N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M. N... n’avait pas accompli effectivement des tâches entrant dans les prévisions du contrat annulé et lui donnant droit à indemnisation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-107 du code de commerce, l’article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu d’une part, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu l’existence d’un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ;

Et attendu d’autre part, que si, en cas de nullité du contrat de travail le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires ; qu’ayant constaté qu’elle était saisie d’une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu’elle annulait, la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l’indemnisation de la prestation fournie ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Maron

Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) :
SCP Boulloche