Arrêt n° 865 du 29 mai 2019 (17-23.028) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865

Séparation des pouvoirs

Rejet

Sommaire :
Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.
Ainsi la cour d’appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l’administration du travail, saisie d’une demande d’autorisation administrative de licenciement, de l’absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu’il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière.


Demandeur : la société Générale de Téléphone, société anonyme
Défendeur : M. D... G...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017), que M. G... a été engagé le 1er octobre 1983 en qualité de responsable de magasin par la société MINIT, aux droits de laquelle vient la société Générale de Téléphone, et a, le 22 janvier 1991, été promu agent de maîtrise ; qu’il a été régulièrement élu sur des mandats de représentant du personnel ; qu’en 1990 et 1992 sa demande de mutation dans un nouveau magasin de l’enseigne à Nantes Saint-Sébastien puis sa candidature sur un poste de responsable régional dans le nord de la France n’ont pas été retenues ; qu’en juillet 1992 l’entreprise a décidé de se séparer de douze magasins, dont celui dans lequel il était en poste, et demandé à l’inspection du travail d’autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu’après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s’il souhaitait liquider ses droits à la retraite, ce que ce dernier a refusé, la société, envisageant la fermeture de quatre-vingt-dix-neuf magasins parmi lesquels celui de Nantes Atlantis auquel il était rattaché, lui a, le 21 août 2008, proposé plusieurs postes de reclassement ; que le salarié, n’ayant pas répondu à ces propositions, la société l’a convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique puis, le salarié ayant confirmé son refus des propositions de reclassement, a sollicité de nouveau l’autorisation de le licencier le 15 octobre 2008 et, l’ayant obtenue le 16 décembre suivant, l’a licencié pour motif économique le 29 décembre 2008 ; que, le 13 janvier 2009, le salarié a formé un recours hiérarchique à l’encontre de la décision de l’inspection du travail, qui a été confirmée le 14 mai 2009 par le ministre du travail ; que le jugement du 19 janvier 2011 du tribunal administratif, annulant la décision du ministre du travail, a été annulé le 11 juin 2012 par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, devenu définitif en l’absence de pourvoi ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment pour discrimination syndicale ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie par lui alors, selon le moyen, que l’autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s’attache tant au dispositif qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, que si, en présence d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au titre de manquements de l’employeur allégués par le salarié pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements allégués par le salarié ont été pris en considération par le juge administratif pour statuer sur la légalité de la décision d’autorisation, que l’existence d’une disparité de traitement dans le déroulement de la carrière peut constituer, lorsqu’elle est alléguée par le salarié, un indice de l’existence d’une discrimination en raison de l’appartenance syndicale dont il incombe au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision d’autorisation de licenciement, de vérifier l’existence, qu’au cas présent, la cour administrative d’appel de Paris avait relevé, pour écarter les moyens de M. G... faisant état d’une discrimination dans l’évolution de sa carrière et rejeter la requête à l’encontre de la décision administrative autorisant son licenciement, « qu’il ressort des pièces du dossier que la société a proposé à Monsieur G... de prendre un poste effectif le 12 octobre 1995 et, par un courrier du 25 mai 2007, lui a demandé s’il souhaitait partir à la retraite, M. G... ayant atteint l’âge de 60 ans le 30 septembre 2006, qu’ensuite par un courrier du 3 juillet 2008, la société lui a proposé ainsi qu’aux autres salariés de se former aux nouvelles techniques numériques, que M. G... n’établit pas avoir auparavant présenté des demandes de formations professionnelles qui lui auraient été refusées par son employeur, qu’en outre il est constant qu’il a bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite de sa catégorie, qu’en conséquence, M. G... n’établit pas avoir fait l’objet de mesures discriminatoires de la part de la société qui l’employait », qu’il résulte de ces motifs qui constituent le soutien nécessaire de sa décision, que la juridiction administrative avait contrôlé la discrimination syndicale alléguée par M. G... et jugé que ce dernier n’avait subi aucune discrimination en raison de son appartenance syndicale de la part de son employeur dans l’évolution de sa carrière antérieurement au licenciement, qu’en estimant néanmoins que cette décision définitive ne rendait pas M. G... « irrecevable dans sa demande de faire juger par la juridiction judiciaire de faire valoir qu’il aurait dû bénéficier d’une évolution de carrière dans sa carrière et notamment de changements de catégorie professionnelle et que cette absence de changement de catégorie constitue une discrimination syndicale », la cour d’appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l’article 1355 [1351 ancien] du code civil, ensemble le principe de l’autorité de la chose jugée en matière administrative ;

Mais attendu que si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ;

Et attendu que la cour d’appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l’administration du travail, saisie d’une demande d’autorisation administrative de licenciement, de l’absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu’il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Rinuy, conseiller
Avocat général : M. Weissmann
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer ; Cabinet Briard