Arrêt n°786 du 15 mai 2019 (18-11.036) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00786

Représentation des salariés

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel, qui, pour fixer l’indemnité due à un salarié désigné en qualité de représentant de section syndicale le 22 août 2012, licencié le 8 novembre 2012 sans autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l’entreprise, retient qu’il est en droit de percevoir une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation intervenues en novembre 2015, soit pendant 36 mois.


Demandeur : Société Altran technologies

Défendeur(s) : M. H... ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail ;

Attendu que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 5 janvier 2006 par la société MAP ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2009 à la société Altran Cis, aux droits de laquelle vient la société Altran Technologie (la société) ; qu’il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 22 août 2012 ; qu’il a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2012 ; qu’il a signé un accord transactionnel avec son employeur le 12 décembre 2012 aux termes duquel il renonçait à contester son licenciement en contrepartie du versement d’une certaine somme ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 6 février 2013 en nullité de son licenciement ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme correspondant au montant des salaires de ce dernier de novembre 2012 à novembre 2015, soit pendant trente-six mois, la cour d’appel retient que le salarié a été licencié sans que soit sollicitée l’autorisation de l’inspecteur du travail, qu’au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, il doit percevoir une indemnité équivalente au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date de son éviction et la fin de sa période de protection, que, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale reste valable jusqu’aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, lesquelles sont intervenues en novembre 2015, qu’en conséquence, le salarié, qui ne demandait pas sa réintégration au sein de l’entreprise, est en droit de percevoir une somme correspondant à son salaire du mois de novembre 2012, date de son licenciement, jusqu’au mois de novembre 2015, fin de son mandat ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Altran technologies à payer à M. H... la somme de 115 251,72 euros à titre de rappel de salaires sur la période de protection, l’arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Huglo ( conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur : Mme Lanoue
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Lyon-Caen et Thiriez