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1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-81.075

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Renvoi

PEINES - peines complémentaires - confiscation

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.393

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

REPRESENTATION DES SALARIES

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.191

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

REPRESENTATION DES SALARIES

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.438

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.238

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

MESURES D'INSTRUCTION

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.857

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

REPRESENTATION DES SALARIES

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.446

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

SOCIETE

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-21.329

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

SECURITE SOCIALE - contentieux - procédure - procedure gracieuse prealable

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.558

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.924

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

INDIVISION

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. Aux termes de l'article 582 du même code, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. Il résulte de ces textes qu'en cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance

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