Arrêt n°918 du 05 juin 2019 (18-12.862) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00918

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d’un an de présence dans l’entreprise, bénéficie de son salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue.

Doit être approuvée la cour d’appel qui retient exactement que le salaire à prendre en compte doit intégrer la part variable de la rémunération et qui, en l’absence de précision de la convention collective de la période de référence à prendre en considération et eu égard au fait que l’activité de la salariée tirée du chiffre d’affaires a un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l’année et que son évaluation annuelle permet de lisser ces écarts de variables, écarte la base de calcul du salaire de référence sur les trois mois ayant précédé le congé de maternité durant lesquels la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires lui ouvrant droit à sa part variable et décide qu’est justifié le calcul d’une moyenne sur les douze derniers mois.


Demandeur : société TSAF OTC

Défendeur : Mme W...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2018), que Mme W...  a été engagée en qualité d’opérateur-vendeur par la société TSAF OTC ( la société ) à compter du 4 octobre 2004 ; qu’elle a été en arrêt de travail pour congés de maternité pour les périodes du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007, puis du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009 ; que, le 21 novembre 2011, elle a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de compléments de salaire et d’indemnités de rupture ; que le 5 janvier 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de compléments de salaire pour les périodes du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 et du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009, outre les congés payés afférents et de lui ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, alors, selon le moyen, qu’aucune disposition légale n’impose à l’employeur de verser à la salariée en congé maternité une rémunération équivalente au salaire moyen qu’elle percevait avant son départ, ni a fortiori de retenir une période significative pour calculer ce salaire moyen ; que l’article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 prévoit qu’ « en cas d’absence pour maternité, les salariés recevront leur salaire plein, dans la limite de cinq semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auxquelles l’employeur contribue » ; qu’en l’absence de définition de la période de référence à prendre en compte pour calculer le « salaire plein », il convient de se référer aux règles légales qui définissent la période de calcul des indemnités journalières versées à la salariée pendant le congé de maternité et qui ont le même objet que ces dispositions conventionnelles ; que ce salaire est donc celui des trois derniers mois complets précédant le départ en congé maternité ; qu’en affirmant cependant que le salaire à prendre en compte, pour calculer le salaire dû à Mme W...  pendant ses deux congés maternité, doit correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant ses congés et intégrer la part variable de la rémunération et que compte tenu du caractère fluctuant du chiffre d’affaires généré par l’activité de la salariée d’un mois sur l’autre, il convenait de retenir le salaire perçu au cours des douze derniers mois avant le début de chaque congé, et non celui des trois derniers mois qui n’était pas significatif dès lors que la salariée n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur cette période, la cour d’appel a violé l’article 32 de la convention collective des sociétés financières ;

Mais attendu qu’ayant énoncé, à bon droit, que, selon l’article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité bénéficiait de son "salaire plein", dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue, la cour d’appel a exactement retenu que le salaire à prendre en compte devait intégrer la part variable de la rémunération ; qu’en l’absence de précision de la convention collective de la période de référence à prendre en considération, elle a pu, relevant que l’activité tirée du chiffre d’affaires avait un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l’année et que son évaluation annuelle permettait de lisser ces écarts de variables, décider que l’employeur ne pouvait fonder sa base de calcul sur les trois derniers mois précédant le congé de maternité dès lors que la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires lui ouvrant droit à sa part variable sur cette période, que la base de calcul sur les douze derniers mois préconisée par la salariée était justifiée et qu’il convenait de retenir la moyenne annuelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Monge
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Marc Lévis