Arrêt n°907 du 05 juin 2019 ( 17-21.749 ; 17-21.755) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00907

Cassation partielle

Demandeur : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Défendeur : M. H... T... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu le principe d’égalité de traitement, ensemble la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et le protocole du 14 mai 1992 ;

Attendu que le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. T... et six autres salariés exerçant les fonctions d’inspecteur du recouvrement auprès de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte-d’Azur après l’obtention du diplôme de cadre avant l’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement ;

Attendu que pour condamner l’employeur à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement concernant l’article 32 de la convention collective, les arrêts retiennent qu’au regard du principe de l’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux et il appartient alors à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, qu’en l’espèce, au regard de l’avancement acquis au titre de l’article 32, l’URSSAF ne produit aucun élément objectif permettant de justifier la différence entre la rémunération servie aux salariés et les rémunérations servies à leurs collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier 1993 ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que des salariés promus après l’entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel et placés dans une situation identique ou similaire avaient bénéficié d’une classification ou d’une rémunération supérieures à celles des intéressés, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils condamnent l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur à payer à MM. T... , W... et S... et à Mmes B... , C... , D... et U... la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation du principe d’égalité de traitement concernant l’article 32 de la convention collective, les arrêts rendus le 19 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Président : M. Schamber
Rapporteur : Mme Prieur
Avocat général : M. Grivel
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Gatineau et Fattaccini