Arrêt n°915 du 05 juin 2019 (17-30.984) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Emploi

Rejet

Sommaire :
Les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée.

Une association intermédiaire, dont l’objet est l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu’elle conclut un contrat à durée déterminée à cette fin, d’assurer le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition. Cette obligation constitue une des conditions du dispositif d’insertion par l’activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur s’était borné à faire suivre au salarié quatre journées de formation dans le cadre d’un module repassage et à lui organiser trois rencontres avec un accompagnateur, en a déduit que l’employeur n’avait pas accompli sa mission d’assurer l’accompagnement du salarié en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable, en sorte que l’intéressé était bien fondé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.


Demandeur : association Ardeur
Défendeur : Mme B... P... , épouse Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), que Mme P...  a été engagée selon contrats à durée déterminée successifs, par l’association d’insertion par l’activité économique Ardeur (l’association), sur la période du 1er avril 2008 au 30 juillet 2011 ; qu’elle a été mise à disposition de particuliers pour réaliser des travaux de ménage et de repassage ; que l’association ayant mis fin à la relation contractuelle le 17 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :

1°/ qu’ en application de l’article L. 1242-2 du code du travail, les secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7 du même code ; qu’en décidant, motif pris que les contrats à durée déterminée conclus avec la salariée comportaient une partie intitulée «  contrat de mise à disposition », qu’ils avaient été conclus en application des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail, cependant que le rappel dans ces contrats du texte général définissant l’activité des associations intermédiaires n’excluait pas la conclusion régulière par l’association Ardeur de contrats à durée déterminée d’usage, la cour d’appel a violé les textes précités ;

2°/ que les contrats de travail conclus par les associations intermédiaires, en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale, sont des contrats « sui generis » non soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée, ce qui interdit au salarié mis à disposition par une association intermédiaire auprès d’une entreprise utilisatrice, de faire valoir auprès de l’association, les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée ; qu’en ayant requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la salariée et l’association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire, la cour d’appel a violé articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, ensemble l’article L. 1245-1 du code du travail ;

3°/ que si l’association intermédiaire doit assurer l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable, elle exécute cette obligation en procurant à son salarié des missions de travail, en lui assurant une formation et un suivi par un accompagnateur ; qu’en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la salariée avait été engagée par l’association Ardeur par au moins cent-onze contrats à durée déterminée successifs, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser des travaux de ménage et de repassage chez des particuliers en tant qu’employée non qualifiée du 1er avril 2008 au 30 juillet 2011, l’association justifiant, au titre de l’accompagnement de la salariée, lui avoir fait suivre quatre journées de formation dans le cadre d’un module «  repassage » en avril et mai 2008 et produisant trois fiches portant la mention d’un suivi spécifique le 21 juillet 2008 et deux le 23 février 2009 avec mention du nom de l’accompagnateur, ce dont il résultait qu’elle avait exécuté ses obligations, la cour d’appel, en décidant le contraire, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ;

Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu’une association intermédiaire, dont l’objet est l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales, est tenue, lorsqu’elle conclut un contrat à durée déterminée à cette fin, d’assurer le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition ; que cette obligation constitue une des conditions du dispositif d’insertion par l’activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ;

Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur s’était borné à faire suivre à la salariée quatre journées de formation, dans le cadre d’un module repassage, en avril et mai 2008, à lui organiser trois rencontres avec un accompagnateur, l’une le 21 juillet 2008 et les deux autres le 23 février 2009, la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur n’avait pas accompli sa mission d’assurer l’accompagnement de la salariée en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable, en sorte que l’intéressée était bien fondée à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer