Arrêt n°894 du 05 juin 2019 (18-12.861) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00894

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire :
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n’imposent pas à l’employeur de consulter le comité d’entreprise, en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.


Demandeur : M. M...

Défendeur : Société France location distribution


 Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 février 2017), que M. M... , engagé le 27 avril 1988 en qualité de chauffeur poids lourd par la société France location distribution, a été, le 1er septembre 2012, reconnu travailleur handicapé ; que reprochant notamment à son employeur un manquement à l’obligation de sécurité, il a saisi, le 8 décembre 2014, la juridiction prud’homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d’un travailleur handicapé doit être précédée d’une consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce dont il appartient à l’employeur de justifier ; qu’il résulte également de l’article L. 2323-30 du code, qu’en liaison avec le CHSCT, le comité d’entreprise est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise au travail des travailleurs handicapés et qu’en s’abstenant de vérifier si l’employeur avait satisfait à l’obligation impartie par ces textes de consulter les instances représentatives du personnel préalablement à la remise au travail de M. M... , la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-30, dans sa rédaction applicable, et L. 4612-11 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n’imposent pas à l’employeur de consulter le comité d’entreprise, en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé ;

Et attendu que la cour d’appel, devant laquelle le salarié soutenait qu’en dépit de son statut de travailleur handicapé, aucune consultation n’avait été effectuée en vue de sa mise, de sa remise et de son maintien au travail, n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Silhol
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Delvolve et Trichet - SCP Gatineau et Fattacini