Arrêt n° 892 du 5 juin 2019 (17-28.377 ; 17-28.378 ; 17-28.379 ; 17-28.380 ; 17-28.381) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00892

Statut collectif du travail

Cassation

Sommaire :
La mise en oeuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction.


Demandeur(s) : Mme B... F... ; et autres
Défendeur(s) : Société Pérouse Plastie, société par actions simplifiée


Vu la connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n° W 17-28.377 à A 17-28.381 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagée le 5 novembre 2007 par la société Pérouse Plastie, Mme F... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif le 30 juin 2011 ; qu’elle a signé le 5 juillet 2011 un accord transactionnel aux termes duquel elle a perçu une indemnité transactionnelle et a en contre-partie renoncé à toute action visant à contester la procédure, les motifs et plus généralement les conditions de son licenciement ; que la salariée a, avec quatre autres salariées, saisi la juridiction prud’homale d’une contestation du bien-fondé de son licenciement ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariées, l’arrêt retient que, par lettre du 18 mai 2010 adressée aux délégués du personnel, l’employeur a informé la délégation unique du personnel des engagements qu’il avait pris vis-à-vis du comité d’entreprise, que si l’employeur s’y réfère à un accord intervenu entre la direction et le comité d’entreprise, l’accord du 18 mai 2010 signé par l’employeur et les représentants du comité d’entreprise ne portait que sur la prime d’intéressement, qu’après avoir évoqué cet accord, la lettre précise « en outre, dès lors que les conditions susvisées sont remplies, la direction accepte d’accéder à la demande du CE de prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle », que par ce courrier signé par lui seul, l’employeur fixe ainsi unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en précisant, d’une part, que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ou avoir quitté la société dans le cadre d’une rupture amiable avant la notification de son licenciement et, d’autre part, que l’indemnité doit être versée en contrepartie d’une transaction par laquelle le salarié renonce définitivement à toute réclamation à l’encontre de la société ou à l’encontre d’une quelconque société du groupe, que ce courrier, sur les conditions de versement de l’indemnité spécifique et transactionnelle, ne peut donc être analysé comme constitutif d’un accord atypique ;

Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) :
SCP Didier et Pinet - SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot