Arrêt n°1066 du 26 juin 2019 (17-23.110) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001066

Séparation des pouvoirs

Rejet

Sommaire :
En application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Une cour d’appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d’affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif.


Demandeur(s) : syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort
Défendeur(s) : General Electric Energy Products France, société en nom collectif ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-23.110 et P 17-26.254 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2017), que suivant accord conclu le 29 janvier 1991, la société Ge Energy Products France, anciennement SA Alsthom Turbines à Gaz, d’une part, et les syndicats CGT, CFE-CGC et CFDT, d’autre part, ont choisi de retenir pour le calcul de la réserve de participation prévue à l’article L. 3324-1 du code du travail la formule légale ; que la société et les syndicats CFE-CGC de la métallurgie de Franche-Comté, CGT de la métallurgie de Belfort et Sud Technhom ont signé, le 31 octobre 2014, un accord portant rectification conventionnelle du calcul de la réserve de participation pour l’année 2012 ; que le comité d’entreprise et lesdits syndicats ont, le 22 juin 2015, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en régularisation du calcul de la réserve de participation pour les exercices 2010 et 2011 ;

Attendu que le comité d’entreprise et les syndicats font grief à l’arrêt d’estimer recevable et bien fondée l’exception d’incompétence matérielle soulevée par l’employeur et, en conséquence, de déclarer le tribunal de grande instance matériellement incompétent pour connaître du litige, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge de l’impôt, alors, selon le moyen :

1°/ que le syndicat précisait que le débat ne tendait nullement à soumettre à la censure du juge judiciaire la régularité de la comptabilité de la société, le montant du chiffre d’affaires, du résultat ou des provisions, mais seulement à voir vérifier l’application loyale de l’accord sur la réserve de participation et à solliciter le bénéfice de la méthode la plus favorable aux salariés pour calculer cette réserve dès lors qu’étaient en présence deux méthodes comptables également régulières ; qu’en se déclarant incompétent au motif que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèveraient de la seule compétence du juge des impôts directs, la cour d’appel a modifié les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en tout cas, en statuant ainsi, la cour d’appel n’a nullement répondu au moyen des écritures dont elle était saisie, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qu’il incombe au juge judiciaire de vérifier ; que pour se déclarer incompétente et inviter le syndicat à mieux se pourvoir devant le juge de l’impôt, la cour d’appel relève d’abord, que la contestation porte sur les dotations aux provisions opérées et sur leur impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, et ajoute que le cabinet d’expertise-comptable a constaté que sur plusieurs chantiers, l’entreprise avait procédé à des « reprises intégrales de provisions », puis à de nouvelles dotations pour la totalité de la provision lors de l’exercice suivant, alors que le plan comptable général raisonne en termes de variations, si bien que les dotations aux provisions pour chaque chantier n’auraient dû être augmentées d’un exercice à l’autre que de leurs variations de l’année ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a mis en évidence l’absence de bonne foi de l’employeur dans l’exécution de l’accord de participation ou en tout cas l’emploi d’une méthode défavorable aux droits des salariés, sans que soit remise en cause la comptabilité de l’employeur ni ses déclarations fiscales, n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient pourtant de ses constatations, en violation de l’article 1134 ancien 1104 nouveau du code civil, ensemble le principe de faveur ;

4°/ que si le juge judiciaire ne peut remettre en cause le montant des salaires et le calcul de la valeur ajoutée résultant de l’attestation établie par le commissaire aux comptes, il reste compétent pour statuer sur les conséquences des décisions de gestion prises par l’employeur et, lorsque ces montants ne sont pas contestés, pour réintégrer dans le calcul de la réserve spéciale de participation les sommes qui y auraient dû être intégrées ou à l’inverse extraire celles qui n’auraient pas dû y figurer ; que ce pouvoir reconnu au juge judiciaire dans la contestation qui oppose l’employeur aux organisations syndicales et aux salariés est sans incidence sur les déclarations déjà faites par l’employeur auprès des organismes fiscaux et sociaux et sur les éventuels redressements qu’il pourrait encourir si – pour d’autres raisons – le bénéfice net, les capitaux propres, la masse salariale ou la valeur ajoutée venaient à être contestés ; qu’en renvoyant le syndicat à mieux se pourvoir devant le juge de l’impôt alors que n’était nullement question la valeur ajoutée déclarée par la société auprès des organismes fiscaux dont le redressement serait un préalable au calcul de la réserve de participation, la cour d’appel a violé les articles L. 3326-1 et D 3324-2 du code du travail ;


Mais attendu qu’en application de l’article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;

Et attendu que la cour d’appel, ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d’affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer