Arrêt n° 1064 du 26 juin 2019 (17-28.328) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001064

Contrat de travail, exécution

cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article L.1152-1 du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période.


Demandeur : M. F... R...
Défendeur : la société Orange, anciennement France Télécom SA


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 juillet 2015, n° 14-13.316) que M. R...  a été engagé par la société France Télécom, devenue société Orange, le 19 août 1996, en qualité de directeur de l’agence grands comptes «  banque-assurance-commerce » ; qu’il a bénéficié, à compter du 31 décembre 2006, d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, prévu par un accord collectif du 2 juillet 1996 ; qu’il a exercé divers mandats représentatifs à compter de 2009 ; qu’il a été mis à la retraite le 1er octobre 2012 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes relatives au calcul des cotisations de retraites complémentaires et supplémentaires pour les années 2007 à 2012, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en application de l’article II-2-3 de l’accord d’entreprise France Télécom du 2 juillet 1996, relatif à la garantie de retraite pour les salariés de droit privé qui bénéficient d’un congé de fin de carrière-CFC-, les cotisations au régime de retraite complémentaire au cours de cette période doivent être calculées sur la base de la rémunération prévue au contrat, perçue à la date du départ en CFC ; que France Télécom doit verser la différence entre les cotisations relatives à la rémunération effectivement perçue par les salariés et celles concernant la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif et ce afin de garantir un niveau de retraite comparable à celui qu’aurait obtenu le salarié en restant en activité pendant la période considérée ; qu’en l’espèce, M. R...  a demandé qu’en application de ces dispositions, le calcul des cotisations de retraite Agirc et de retraite supplémentaire (article 83 du CGI) soit assis sur sa rémunération effective perçue à la date de son départ en congé de fin de carrière, soit celle de l’année 2006 ; qu’en excluant de cette rémunération la part variable et les avantages en nature dont bénéficiait M. R...  jusqu’à son départ en congé de fin d’activité pour ne retenir que la rémunération de base qu’il avait perçue au motif inopérant que l’article II-2-2 relatif à la garantie de rémunération pendant le congé de fin de carrière prévoit que celle-ci est calculée sur le salaire de base détenu le mois précédant du départ en congé, la cour d’appel a violé l’article II-2-3 de l’accord France Télécom du 2 juillet 1996 par défaut d’application et l’article II-2-2 par fausse application ;

2°/ qu’en tout état de cause, M. R...  faisait valoir que la société Orange ne démontrait pas qu’elle avait cotisé, de sorte que le salarié puisse bénéficier d’un niveau de retraite comparable à celui qui aurait été obtenu en restant en activité pendant la période considérée ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans vérifier concrètement si l’employeur avait démontré cotiser selon les modalités prévues par l’accord, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu qu’il résulte des articles II-2-2 et II-2-3 de l’accord France Télécom du 2 juillet 1996, portant création du congé de fin de carrière, que l’employeur s’est engagé à ce que pendant toute la durée de ce congé, les salariés relevant de l’annexe « ingénieurs et cadres supérieurs » perçoivent une rémunération égale à 70 % du salaire de base détenu le mois précédant le départ en congé, et que les cotisations au régime de retraite complémentaire soient calculées sur la base de la totalité de ce salaire de base ; qu’il en résulte que la cour d’appel, qui a retenu que l’assiette de cotisation devait être définie par référence au contrat de travail et au salaire de base, mais ne pouvait inclure une éventuelle part variable que le salarié percevait avant sa cessation d’activité, a statué à bon droit ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en va autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent le même contrat de travail ; qu’en l’espèce, il est constant que M. R...  a saisi la juridiction prud’homale le 16 décembre 2009 de demandes relatives à l’exécution de sa relation contractuelle avec la société Orange, ce dont il s’induit que M. R... , qui a formé une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral au cours de la même instance soumise à la prescription quinquennale, était en droit de se prévaloir de faits qu’il a subis à compter du 16 décembre 2004, peu important qu’il ait présenté sa demande pour la première fois devant la cour d’appel de renvoi dans ses écritures de mai 2015 ou déposé plainte le 9 juillet 2014 ; qu’en jugeant que M. R...  ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d’appel a violé l’article R. 1452-1 du code du travail et l’article 2244 du code civil ;

Mais attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 1152-1 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période ;

Attendu que, pour dire irrecevable la demande formée au titre du harcèlement moral invoqué par le salarié, l’arrêt retient que cette demande étant prescrite s’agissant des faits remontant avant le 9 juillet 2009, le salarié, en congé de fin de carrière depuis le 31 décembre 2006, ne peut invoquer aucune dégradation de ses conditions de travail puisqu’il n’était plus sur son poste de travail au sein de l’entreprise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié était demeuré lié à l’entreprise par un contrat de travail jusqu’à son départ en retraite le 1er octobre 2012 et qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui invoquait des faits postérieurs à son départ en congé de fin de carrière, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d’un accès à l’intranet de l’entreprise, le refus de lui permettre d’assister aux réunions de délégués du personnel par télé-présence après la reconnaissance de son état de travailleur handicapé le 27 février 2012, des erreurs systématiques quant au calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que des erreurs quant au calcul de l’intéressement et de la participation, établissait ainsi des faits qui permettent de présumer un harcèlement moral entre le 9 juillet 2009 et le 1er octobre 2012, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE,


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pecaut-Rivolier, conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP : Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier