Arrêt n°1047 du 26 juin 2019 (18-17.120) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO001047

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité prévue à l’article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.
Viole l’article L. 1235-11 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui, bien que le salarié, licencié le 30 avril 2012, s’était trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012, lui alloue une indemnisation prenant en compte les rémunérations perçues lors des mois concernés par les arrêts de travail pour maladie, dont le montant avait été diminué de ce fait.


Demandeur : M. G... ; et autre
Défendeur : Société ABB France


Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. G... , engagé le 2 juin 1997 en qualité de régleur par la société ABB France, exerçait en dernier lieu les fonctions d’agent de production de nuit au sein de l’établissement de [...] ; qu’après s’être trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012, il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2012 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement ; que le syndicat Symétal CFDT est intervenu volontairement à l’instance ;

Sur la recevabilité des moyens en ce qu’ils sont présentés par le syndicat après avis adressé aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le syndicat Symétal CFDT est sans intérêt à critiquer le montant des dommages-intérêts accordés à M. G... en application de l’article L. 1235-11 du code du travail et du rejet de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par ce dernier ; que, dès lors, les moyens, en ce qu’ils sont présentés par le syndicat Symétal CFDT, sont irrecevables ;

Sur le second moyen en ce qu’il est présenté par le salarié :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen en ce qu’il est présenté par le salarié :

Vu l’article L. 1235-11 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, l’arrêt alloue au salarié une indemnisation prenant en compte des rémunérations mensuelles brutes d’un montant diminué du fait de jours d’arrêt de travail pour maladie durant les mois de décembre, janvier, février et avril 2012 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle devait prendre en considération le salaire des douze derniers mois exempts d’arrêts de travail pour maladie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe à 25 000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul alloués à M. G... , l’arrêt rendu le 23 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Marguerite
Avocat général : Mme Laulom
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy