Arrêt n°916 du 05 juin 2019 (17-24.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur : Association Agence parisienne du climat
Défendeur : M. R... T... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. T... a été engagé le 14 mars 2011 par l’association Agence parisienne du climat par un contrat à durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2011 ; que le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 mars 2011 ; que la relation de travail a pris fin au terme convenu, le 31 décembre 2011, sans saisine préalable de l’autorité administrative ; que cette rupture ayant été contestée, l’employeur a sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité ;

Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité pour licenciement nul, d’indemnité pour violation de son statut protecteur et de le condamner à payer au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif (ASSO) une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif des salariés qu’il représente alors, selon le moyen :

1°/ qu’en application de l’article L. 2412-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ; qu’en l’absence de clause de renouvellement prévue au contrat à durée déterminée, l’article L. 2421-8 du même code dispose que l’arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n’entraîne la rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire ; qu’il s’en déduit qu’il existe une différence de régime selon que le contrat à durée déterminée prévoit ou non une clause de renouvellement ; qu’en l’absence de clause de renouvellement, l’absence de saisine de l’inspection du travail, pour constater que le salarié ne faisait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, ne peut avoir pour effet de transformer automatiquement le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de rendre la rupture du contrat à durée déterminée nulle, en violation du statut protecteur du salarié ; qu’une telle omission de saisine de l’inspection du travail, dès lors qu’aucune discrimination n’a été commise, ni même été invoquée par le salarié, ne doit pas donner droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 2421-8 et L. 2412-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ que l’ordre public social de protection ne peut servir qu’à préserver un intérêt légitime, sous réserve de la déloyauté ou de l’abus de droit de celui qui l’invoque ; que le fait, pour un salarié, de détourner l’objet de dispositions protectrices dans le seul but d’obtenir une indemnité forfaitaire, versée indépendamment de l’existence d’un préjudice, constitue un abus de droit ; qu’en l’espèce, l’association APC faisait valoir que M. T... , qui ne bénéficiait pas de l’ancienneté requise pour se porter candidat aux élections de délégué du personnel, s’était néanmoins fait élire dans le seul but de réclamer une indemnisation pour violation de son statut protecteur à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée ; qu’il avait volontairement attendu la survenance du terme de son contrat pour faire état de son statut protecteur à son employeur ; que ce dernier, association nouvellement créée, ne disposait pas d’un service juridique, de sorte qu’en toute bonne foi, il ignorait qu’il devait saisir l’inspection du travail un mois avant le terme du contrat à durée déterminée non renouvelable ; que M. T... ne soutenait pas que l’absence de renouvellement de son contrat était discriminatoire, en raison de son mandat syndical, mais se contentait de solliciter l’application des dispositions protectrices du code du travail alors même qu’il avait retrouvé immédiatement un travail à durée indéterminée, mieux rémunéré, grâce à l’aide de l’association APC, ce qu’il ne contestait pas ; que dès lors, la cour d’appel aurait dû rechercher, comme il lui était demandé, si le comportement de M. T... démontrait que ce dernier avait invoqué son statut de salarié protégé dans le seul but d’obtenir une indemnisation de son employeur à l’issue de son contrat à durée déterminée, alors même qu’il ne contestait pas n’avoir subi aucune discrimination, caractérisant ainsi un abus de droit excluant toute indemnisation ; qu’en se bornant à énoncer que « l’instrumentalisation, par le salarié, des dispositions du code du travail, alléguée par l’appelante, n’est pas établie », sans motiver plus précisément sa décision sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l’article L. 2421-8 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il institue, en cas d’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire, quelle que soit les circonstances de l’espèce, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d’individualisation et de personnalisation des sanctions, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines résultant des articles 1er, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’en conséquence, la déclaration d’inconstitutionnalité du texte précité, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens, privera l’arrêt attaqué de fondement juridique ;

4°/ que, subsidiairement, aucun texte ne prévoit que l’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat à durée déterminée, pour constater l’absence de mesure discriminatoire, peut donner droit au salarié au paiement d’une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur ; qu’en jugeant que M. T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d’appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ;

5°/ que, subsidiairement, l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié constitue une sanction ; que dès lors, les juges du fond doivent disposer d’un pouvoir de modulation de la sanction financière prononcée, lorsqu’elle est manifestement excessive compte tenu des circonstances de l’espèce ; qu’en refusant de modérer l’indemnité accordée à M. T... , comme il lui était pourtant demandé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2421-8 du code du travail ;

6°/ que, subsidiairement, si l’indemnité pour violation du statut
protecteur du salarié a une nature purement indemnitaire, la violation du statut protecteur du salarié, par l’employeur, ne lui cause pas nécessairement un préjudice ; que le principe de réparation intégrale du préjudice et la prohibition des dommages-intérêts punitifs impose que les juges puissent apprécier le préjudice réellement subi et déduire de l’indemnité versée les revenus de remplacement perçus par le salarié ; qu’en s’abstenant d’apprécier le préjudice réellement subi par M. T... , comme il lui était demandé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2421-8 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 2421-8 du code du travail imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé ;

Et attendu, d’abord, qu’ayant constaté que l’inspecteur du travail n’avait pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée, et souverainement écarté toute fraude du salarié, la cour d’appel en a exactement déduit que la rupture des relations contractuelles, intervenue en violation de l’article L. 2421-8 du code du travail, était nulle et que l’intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2012 et la fin de la période de protection ;

Attendu ensuite que par décision du 22 mars 2018, la chambre sociale a dit que la question prioritaire de constitutionnalité n’était pas sérieuse ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :

Vu les articles L. 2421-8 et L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail ;

Attendu que pour allouer au salarié une certaine somme à titre d’indemnité de requalification, l’arrêt énonce qu’aux termes de l’article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;

Attendu cependant que l’indemnité de requalification, à laquelle est tenu l’employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d’une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme ; qu’il en est ainsi lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle avait constaté que le contrat à durée déterminée avait été régulièrement conclu et qu’en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail il s’était poursuivi au delà de son terme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, les parties en ayant été avisées en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’association à payer au salarié une indemnité de requalification de 2 150 euros bruts, l’arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. T... de sa demande en paiement d’une indemnité de requalification ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy