Arrêt n°1103 du 03 juillet 2019 (17-15.884) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103

Travail, réglementation, durée du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Viole l’article L. 3123-14 du code du travail, la cour d’appel, qui, après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, écarte la présomption de travail à temps complet, aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoit une durée minimale garantie d’heures de travail par mois et que le salarié détermine lui-même ses horaires, sans rechercher si l’employeur justifie de la durée de travail exacte convenue.


Demandeur(s) : Mme H... G..
Défendeur(s) : société Viadom activités Aquitaine


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un contrat de travail à temps partiel mentionnant que les fonctions s’exerceraient à temps choisi, Mme G...  a été engagée le 15 octobre 1997 en qualité de coiffeuse à domicile par la société A... développement Ouest, aux droits de laquelle vient la société Viadom activités Aquitaine ; que victime d’une maladie professionnelle, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens des 3 et 17 janvier 2012 ; qu’ayant été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein et de la rupture abusive du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article L. 212-4-3 du code du travail, devenu L. 3123-14 du même code ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et des demandes pécuniaires en découlant, l’arrêt retient, d’une part que le contrat de travail respecte pleinement les principes posés par le code du travail pour les contrats à temps partiel qui ne prévoit, selon l’article L. 3123-1, qu’un temps maximum de travail inférieur à 35 heures, que l’article L. 3123-14 du même code énonce que le contrat de travail doit fixer un nombre d’heures de travail, ce qui est le cas, puisqu’il est expressément garanti quatre heures de travail mensuelles, que la mention des horaires et leur répartition ne peuvent apparaître puisque c’est la salariée elle-même qui les déterminait selon ses disponibilités et le choix des prestations qu’elle souhaitait réaliser, d’autre part que les bulletins de salaire produits et le récapitulatif de l’activité de l’intéressée montrent qu’elle travaillait en moyenne 56,56 heures par mois, que l’employeur rapporte la preuve que la salariée ne travaillait pas à temps complet ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que le contrat de travail prévoyait une durée minimale garantie de quatre heures par mois et que la salariée déterminait elle-même ses horaires, alors qu’il ressortait de ses constatations que le contrat ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et ne répondait pas aux exigences légales, la cour d’appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que l’employeur justifie avoir effectué de vaines recherches auprès des sociétés Financière Viadom et Domus data et qu’il produit les registres du personnel de ces sociétés dont il découle l’inexistence d’un poste vacant correspondant aux compétences et aux capacités physiques de la salariée ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si l’employeur avait recherché des possibilités de reclassement tant au sein de la société que parmi l’ensemble des entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettaient d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette « l’exception » de prescription des demandes de Mme G... , l’arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;



Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Silhol, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer