Arrêt n°1085 du 03 juillet 2019 (17-14.232) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085

Contrat de travail, rupture

Cassation

Sommaire :
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

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Demandeur(s) : M. C... X..

Défendeur(s) : M. D...  N... et autre

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X...  a été engagé par la société Akzio le 1er avril 2012 en qualité d’attaché commercial junior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 mai 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. N...  étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l’arrêt retient que nonobstant l’absence de la signature de l’employeur sur l’exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d’exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours imparti, à compter de sa propre signature de ce document qui rappelle expressément l’existence de cette faculté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar ;

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Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Valéry, conseiller référendaire
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel