Arrêt n°71 du 16 janvier 2019 (17-26.660) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire :
Aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement.
En application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel a exactement décidé que le comité d’établissement pouvait se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement.


Demandeur(s) : société Relais FNAC, société par actions simplifiée unipersonnelle
Défendeur(s) : comité d’établissement Fnac Lille


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2017), que le 21 juillet 2016, le comité d’établissement du magasin Fnac de Lille (le comité d’établissement) a procédé à la désignation du cabinet d’expertise comptable Apex pour l’assister en vue de "l’examen des comptes annuels de l’établissement de l’exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives" ; que la société Relais Fnac (la société) a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation de cette délibération ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance ayant rejeté la demande d’annulation de la délibération du comité d’établissement de la Fnac de Lille du 21 juillet 2016 relative à l’expertise confiée au cabinet Apex, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l’article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12, en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l’expert-comptable « en vue de l’examen annuel des comptes » ; que selon l’article L. 2327-2, le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » ; que l’article L. 2327-15 du même code précise que « le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu’en décidant que le comité d’établissement Fnac Lille avait pu solliciter une expertise pour « l’examen des comptes annuels de l’établissement de l’exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives », cependant que le recours à un expert-comptable n’est plus autorisé pour une telle mission, la cour d’appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;

2°/ que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu’au niveau de l’entreprise entière, seul le comité central d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l’employeur, en application de l’article L. 2325-35-1 du code du travail, pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ; qu’il est acquis aux débats que l’établissement Fnac Lille ne dispose pas d’une comptabilité propre et que l’arrêt a constaté que la comptabilité était établie au niveau de l’entreprise, de même que les comptes spécifiques à l’établissement ; qu’en décidant, en l’absence de comptabilité propre à l’établissement, que le comité d’établissement Fnac Lille avait pu solliciter une expertise pour « l’examen des comptes annuels de l’établissement de l’exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives », la cour d’appel a de plus fort violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;

3°/ et en tout état de cause que la faculté pour un comité d’établissement d’exercer les mêmes attributions que le comité central d’entreprise, notamment dans le domaine de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, est strictement limitée aux pouvoirs effectivement confiés au chef d’établissement ; qu’en n’ayant pas recherché, ainsi qu’elle y était invitée, si la circonstance que le directeur de l’établissement Fnac Lille appliquait la politique économique, budgétaire et financière décidée par la société Relais Fnac et ne bénéficiait que d’un pouvoir d’engagement financier limité, n’impliquait pas que l’expertise demandée par le comité d’établissement Fnac Lille excédât manifestement les limites des pouvoirs du chef d’établissement du magasin Fnac Lille, et n’était donc pas justifiée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;

4°/ qu’en ne répondant pas aux conclusions de la société Relais Fnac soutenant que l’expertise sollicitée par le comité d’établissement Fnac Lille, portant sur le même objet que l’expertise déjà diligentée par le comité central d’entreprise de la société Relais Fnac, n’apparaissait ni pertinente ni utile, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; que la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ;

Attendu, ensuite, qu’en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;

Qu’il s’ensuit que la cour d’appel a exactement décidé que le comité d’établissement pouvait se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement et que la demande d’annulation de l’expertise ordonnée par le comité d’établissement devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Huglo, conseiller doyen
Avocat général : Mme Boyer
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy