Arrêt n°115 du 23 janvier 2019 (17-22.769) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire :
L’article 3.5.1 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 prévoit que quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l’initiative de l’employeur comme une révision du volume horaire, doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié et qu’en cas de réduction d’horaire, si cette notification est adressée hors délai, le salaire du salarié est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service.
Il en résulte que ces dernières dispositions s’appliquent en cas de réduction du volume horaire au regard de la durée annuelle de travail fixée au contrat de travail et non au regard de la durée du travail qu’un avenant à ce contrat n’a fixée que pour une année scolaire déterminée dès lors que les parties n’ont pas exprimé la volonté de modifier le volume annuel prévu au contrat.


Demandeur(s) : Mme Marie-Pierre X... ; et autre
Défendeur(s) : société Univeria, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d’enseignante de travaux pratiques par la société Univeria suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1998 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappels de salaire et d’indemnités ; que le syndicat enseignement privé de l’Isère-CFDT (le syndicat) est volontairement intervenu à l’instance à l’effet d’obtenir des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents en application de l’article 3.5.1 de la convention collective de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 alors, selon le moyen :

1°/ que selon l’article 3.5.1 de convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié concerné, quelle que soit sa catégorie ou ses fonctions. Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié. Néanmoins, l’employeur s’efforcera dans la mesure du possible d’informer le salarié avant cette échéance et de préférence à la fin du cycle précédent. En cas de réduction d’horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service » ; que ce texte n’exclut aucunement de son champ d’application le cas où un avenant prévoit un volume horaire inférieur à celui prévu à un avenant conclu l’année précédente mais supérieur à celui prévu au contrat de travail initial ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 3.5.1 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que par « avenant », signé le 23 septembre 2008, « au contrat de travail à durée indéterminée », les parties, - après avoir rappelé que leurs relations étaient régies par le contrat d’octobre 1998 et qu’elles avaient « mis au point les modalités de leur nouvelle collaboration » -, avaient stipulé que « les modalités de cette collaboration figurent dans le document ci-annexé intitulé « contrat de travail de Professeur – Formateur référent » qui se substitue au précédent contrat » ; que le contrat annexé à cet avenant mentionne que la salariée est engagée en « qualité de professeur-formateur « référent » à compter du 1er septembre 2008 en contrat modulé à durée indéterminée intermittent », que la durée annuelle est « fixée à mille deux cent cinquante-trois heures, dont sept cent sept heures d’activités de cours (AC) et cinq cent quarante-six heures d’activités induites (AI) », que « la période de modulation est fixée du 1er septembre au 31 août de l’année suivante » et que « la programmation indicative de la durée du travail résulte du calendrier remis » à la salariée « au début de chaque année scolaire » ; qu’il résulte des termes clairs et précis de l’avenant et du contrat de travail de septembre 2008 que les parties avaient modifié tant les fonctions que la durée du travail de la salariée telles que prévues dans le contrat de travail d’octobre 1998 sans stipuler que cette modification avait un caractère temporaire ; qu’en retenant qu’il ressort clairement des avenants « signés les 23 octobre 2006, 23 septembre 2008, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre 2011 » fixant respectivement le volume horaire de travail pour les années 2006/2007, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 que « la détermination du volume annuel de travail de la salariée n’a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n’ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de quatre cent quatre-vingt-seize prévues par le contrat à durée indéterminée initial » d’octobre 1998, la cour d’appel a violé le principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ensemble l’article 1134 devenu 1192 du code civil ;

3°/ que la cassation s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu’après avoir relevé que la durée annuelle de travail de la salariée a été fixée à six cent cinquante-cinq heures pour l’année scolaire 2009/2010, à 680 heures pour l’année scolaire 2010/2011 et à quatre cent soixante-dix-huit heures pour l’année scolaire 2011/2012, l’arrêt retient par motifs propres et adoptés que le nombre d’heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d’heures prévues par le contrat d’octobre 1998 et qu’il n’y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement de la deuxième branche justifie la cassation du chef du rejet des demandes de la salariée, par application de l’article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’abord, que selon l’article 3.5.1 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008, quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié concerné, quelles que soient sa catégorie ou ses fonctions ; que cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié ; qu’en cas de réduction d’horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service ; qu’il en résulte que ces dernières dispositions s’appliquent en cas de réduction du volume horaire au regard de la durée annuelle de travail fixée au contrat de travail ;

Attendu, ensuite, qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une substitution de contrat de travail qui serait intervenue en septembre 2008 ; que sous le couvert d’un grief de dénaturation de l’avenant signé le 23 septembre 2008, le moyen pris en sa deuxième branche soulève un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, encore, qu’ayant relevé que le contrat à durée indéterminée et à temps partiel signé le 1er octobre 1998 entre la salariée et l’employeur prévoyait l’embauche de la première en qualité d’enseignante en travaux pratiques sur la base d’une durée maximale de travail hebdomadaire de 20 heures représentant un horaire global annuel de quatre cent quatre-vingt-seize heures selon un calendrier diffusé en début de chaque année scolaire et qu’au terme de divers avenants, les parties étaient convenues du volume de travail à accomplir par la salariée, la cour d’appel a souverainement retenu que la détermination du volume annuel de travail de la salariée n’avait été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n’avaient pas entendu modifier le volume annuel de travail de quatre-vingt-seize heures ;

Attendu, enfin, qu’ayant constaté que, jusqu’à l’année scolaire 2010/2011, le nombre d’heures de travail confiées à la salariée avait toujours été supérieur au nombre d’heures du contrat de travail initial, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de rappel de salaire jusqu’à cette année scolaire devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche et, partant, rendu sans portée en sa troisième branche, est non fondé pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées alors, selon le moyen :

1°/ que les décisions de justice doivent être motivées et que les juges du fond doivent examiner les moyens des parties et y répondre ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la base des heures contractualisées et réalisées, l’arrêt retient que la salariée a réalisé un nombre d’heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu’elle a perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue ; qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que les avenants précisaient la répartition des heures de cours selon les filières parce que ces heures n’étaient pas payées selon le même taux, qu’à titre d’exemple, le contrat de travail signé le 23 septembre 2008 indiquait que les heures de brevet d’études professionnelles (BEP), de mise à niveau (MAN) et de brevet de technicien supérieur (BTS) devaient être rémunérées selon un taux horaire fixé respectivement à 22,64 euros, à 23,02 euros et à 24,66 euros, qu’il appartenait à l’employeur de rémunérer les heures effectuées selon le taux horaire applicable à chaque filière et, enfin, que si elle avait perçu une rémunération globalement supérieure à celle prévue contractuellement, c’est uniquement parce qu’elle avait dépassé le nombre d’heures prévues pour certaines filières, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ; qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels la salariée produit un décompte précis des heures non réalisées ou non payées prévues à son contrat par les différents avenants annuels et que la société Univeria ne fournit pas de preuve tendant à contester le décompte d’heures par catégorie effectuées comme détaillées dans chaque avenant, l’arrêt retient que les pièces produites aux débats par la salariée, établies unilatéralement par cette dernière, ne permettent pas de démontrer qu’elle a réalisé au profit de la société Univeria des heures de cours qui ne lui ont pas été réglées ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il ressortait de la comparaison des avenants passés entre la salariée et l’employeur et des plannings établis par celui-ci que pour les années scolaires 2008/2009 à 2011/2012, la salariée avait réalisé un nombre d’heures de cours supérieur à celui prévu par les divers avenants et qu’elle avait perçu une rémunération supérieure à celle contractuellement prévue, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche non demandée quant au taux horaire appliqué selon la filière a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu que les pièces produites par la salariée ne permettaient pas de démontrer que des heures de cours réalisées n’avaient pas été réglées ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement retenu qu’il ressortait de la comparaison entre, d’une part, les minima conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d’autre part, les propres calculs de la salariée portant sur le montant horaire de son salaire, que celle-ci avait toujours été rémunérée au-delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6 C, la cour d’appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais, sur le premier moyen pris en sa quatrième branche, en ce qu’il vise la demande de rappel de salaire au titre de l’année scolaire 2011/2012 :

Vu l’article 3.5.1 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant, ensemble l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée portant sur un rappel de salaire en application de l’article susvisé, l’arrêt retient que le nombre d’heures de cours confiées à la salariée était toujours supérieur au nombre d’heures prévues par le contrat du 1er octobre 1998 ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait relevé que le nombre d’heures de cours confiées à la salariée en vertu de l’avenant du 24 octobre 2011 portant sur l’année scolaire 2011/2012 était de quatre cent soixante-dix-huit heures et que la durée annuelle de travail fixée dans le contrat de travail du 1er octobre 1998 était de quatre cent quatre-vingt-seize heures, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le délai conventionnel de prévenance de trente jours avait été respecté par l’employeur, n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l’article L. 2132-3 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son intervention volontaire, l’arrêt retient qu’il n’est pas justifié que le contentieux opposant la salariée à l’employeur quant à l’interprétation de l’article 3.5.1 de la convention collective porte atteinte à l’intérêt collectif des salariés, que dès lors, le syndicat est dépourvu d’intérêt à agir ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen relatif à la demande indemnitaire de la salariée pour exécution déloyale du contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre de l’année scolaire 2011-2012 et d’une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu’il déclare le syndicat SEP-CFDT irrecevable en son intervention volontaire, l’arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Monge

Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel