Arrêt n° 252 du 13 février 2019 (17-27.889) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00252

Représentation des salariés

Cassation sans renvoi

Sommaire :
Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui enjoint à l’employeur d’organiser une seconde réunion du comité d’entreprise par application de l’article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu’il convient d’apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d’entreprise.


Demandeur(s) : la société Vision IT Group, société anonyme ; et autres
Défendeur(s) : M. H... K... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les dernières élections du comité d’entreprise de l’unité économique et sociale constituée entre les sociétés Vision IT Group, Vision Consulting Group et Andeha ont conduit à la désignation de six élus titulaires et trois suppléants ; qu’un représentant syndical a été également désigné ; que, par lettre du 9 février 2017, trois élus titulaires, deux élus suppléants et le représentant syndical ont sollicité la tenue d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise, laquelle a été refusée par l’employeur le 1er mars 2017 ; que MM. K..., W... et J..., respectivement représentant syndical et élus titulaires ont contesté ce refus devant le juge des référés ;

Attendu que pour enjoindre à la société Vision IT Group, venant aux droits des sociétés Vision IT Group, Vision Consulting Group et Andeha, d’organiser une seconde réunion du comité d’entreprise par application de l’article L. 2325-14 du code du travail avec l’ordre du jour visé dans la demande du 9 février 2017, la cour d’appel retient que la majorité permettant de demander une seconde réunion prévue à l’article L. 2325-14 du code du travail s’entend de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d’entreprise et que la demande du 9 février 2017 a été présentée par six membres sur les onze membres composant le comité d’entreprise ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de convocation du comité d’entreprise pour une réunion extraordinaire avec l’ordre du jour visé par la demande du 9 février 2017 en application des articles L. 2325-14 et L. 2325-17 du code du travail ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Lanoue, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer