Arrêt n° 212 du 13 février 2019 (17-11.487) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00212

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire  : 
S’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l’indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l’article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.


Demandeur(s) : M. A... T...
Défendeur(s) : société Pharmacie S...- M...


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 136-2-II, 5° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l’indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l’article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. T... , employé en qualité de pharmacien par la société Pharmacie S... - M... depuis le 11 mai 2003, a été licencié pour motif économique le 16 mai 2011 ; que, par arrêt du 19 septembre 2014, la chambre sociale d’une cour d’appel a condamné la société à payer au salarié la somme de 49 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l’article L. 1235-5 du code du travail, applicable en raison de ce que la société employait moins de onze salariés ; que l’employeur a réglé au salarié, en deux versements des 8 et 15 octobre 2014, cette somme, minorée du montant de la CSG et de la CRDS ; que le salarié a fait délivrer le 28 avril 2015 à la société un commandement de saisie-vente pour un montant de 4 525,78 euros, dont 3 920 euros correspondant aux contributions sociales précitées ; que la société a saisi le juge de l’exécution pour obtenir l’annulation de ce commandement ;

Attendu que, pour ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 28 avril 2015, l’arrêt retient qu’en application de l’article L. 136-2-II, 5° du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée doit s’appliquer sur la fraction de l’indemnité allouée qui excède, en l’absence de montant prévu par une convention collective ou un accord professionnel, l’indemnité légale de licenciement, dont les parties s’accordent pour indiquer qu’elle doit être chiffrée à 9 578,12 euros ; que la fraction de l’indemnité de 49 000 euros allouée au salarié en application des articles L. 1235-5 et L. 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soumise à contribution en application de l’article L. 136-2-II, 5° du code de la sécurité sociale, n’est pas inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; qu’il convient donc d’en déduire que la société a, à juste titre, prélevé la CSG et la CRDS sur la fraction d’indemnité mise à sa charge excédant l’indemnité légale de licenciement et ainsi déduit la somme de 3 920 € du montant à régler à son ancien salarié ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 28 avril 2015, l’arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Leprieur

Avocat général : M. Weissmann
Avocat(s) :
Me Occhipinti - SCP Yves et Blaise Capron