Arrêt n° 1699 du 11 décembre 2019 (19-60.094 ; 19-60.095 ; 19-60.102 ; 19-60.111) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01699

Cassation

Rejet

Sommaire :
Les dispositions de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition.


Demandeur(s) : syndicat SUD aérien
Défendeur(s) : M. J... V... ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° N 19-60.094, P 19-60.095, W 19-60.102 et F 19-60.111 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2019), que le syndicat SUD aérien a formé opposition aux jugements n° RG 11-18-001295, 11-18-001297, 11-18-001298 et 11-18-001299 du 22 juin 2018 ayant annulé, le premier la désignation de M. H... en qualité de représentant syndical au comité central d’entreprise de la société Acna (la société), le deuxième la désignation de M. L... en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement Roissy Charles de Gaulle de la société, le troisième la désignation de M. V... en qualité de délégué syndical au sein de la société, le quatrième la désignation de M. H... en qualité de représentant syndical au comité d’établissement Roissy Charles de Gaulle de la société ;

Attendu que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu’en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l’article R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les termes de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l’appel que l’opposition ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen
Rapporteur : M. Rinuy

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Perier