Arrêt n°687 du 17 avril 2019 (17-26.724) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00687

Elections professionnelles

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire n° 1 :
Lorsque le tribunal d’instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu’il a été procédé aux élections, seules les sanctions prévues à l’article L. 2324-23 du code du travail sont applicables.

Sommaire n° 2 :
Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré.
Lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l’article L. 2324-22-1 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré.

Sommaire n° 3 :
Il résulte des articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables, que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.


Demandeur(s) : l’Union régionale construction bois CFDT Rhône-Alpes et autre(s)
Défendeur(s) : l’association BTP CFA Rhône Alpes et autres(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association BTP CFA Rhône Alpes a organisé les 8 et 23 juin 2017 les élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ; qu’estimant que les listes déposées par le syndicat FO et le syndicat Autonome n’assuraient pas une
représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, le syndicat CFDT et les candidats CFDT ont saisi le tribunal d’instance, le 7 juin 2017, puis le 19 juin 2017, en annulation de ces listes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les syndicat et candidats CFDT font grief au jugement de déclarer irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes en annulation des listes de candidats déposées par le syndicat Autonome et par le syndicat FO dans le 2e collège techniciens agents de maîtrise concernant les membres titulaires du comité d’entreprise, de dire que l’irrégularité desdites listes n’affecte pas la validité des candidatures de Mme W...  ni de M. T... , de rejeter, en conséquence, les demandes d’annulation de leur élection en qualité de membres titulaires du comité d’entreprise, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le tribunal a déclaré irrecevables et en tout état de cause infondées les demandes en annulation des listes de candidats déposées par les syndicats FO et Autonomes aux motifs que cette annulation n’était pas prévue légalement ; qu’en soulevant une telle irrecevabilité et de tels moyens d’office, sans avoir invité préalablement les parties à s’expliquer, le tribunal a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l’article L. 2324-23 du code du travail ne font pas obstacle à une contestation formée avant les élections et tendant à voir annuler des listes contrevenant aux dispositions d’ordre public et aux principes généraux du droit électoral concernant la représentation équilibrée femmes/hommes  ; que le tribunal a considéré que seules les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l’article L. 2324-23 étaient prévues et qu’il était impossible de solliciter l’annulation des listes irrégulières ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ;

3°/ que la présentation d’une liste irrégulière, contrevenant aux dispositions d’ordre public de la loi ou à un principe général du droit électoral, entraîne nécessairement l’annulation de ladite liste, sans que cette sanction soit subordonnée à la démonstration d’une influence de l’irrégularité sur l’élection ; que le tribunal a constaté que les listes en cause n’étaient pas conformes aux dispositions légales d’ordre public et au principe général du droit électoral concernant la représentation équilibrée femmes/hommes, mais a retenu qu’il ne pourrait déclarer une telle liste irrégulière que dans l’hypothèse où l’irrégularité invoquée a une incidence sur le scrutin, ce qui, au cas d’espèce, n’est nullement démontré ; qu’en statuant comme il l’a fait, quand la présentation d’une liste irrégulière, contrevenant aux dispositions d’ordre public de la loi ou à un principe général du droit électoral, doit nécessairement entraîner l’annulation de la liste, sans que cette sanction soit subordonnée à la démonstration d’une influence de l’irrégularité sur l’élection, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ;

4°/ que l’annulation de la liste de candidats entraîne nécessairement l’annulation de l’élection des salariés inscrits sur ladite liste et élus à l’issue de l’élection ; que dès lors, en rejetant la demande d’annulation de l’élection de Mme W...  et de M. T...  après avoir constaté que les listes de candidats sur lesquels ils figuraient n’étaient pas conformes aux dispositions légales d’ordre public et au principe général du droit électoral concernant la représentation équilibrée femmes/hommes, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ;

Mais attendu d’abord que le juge s’est borné à appliquer l’article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l’article 7 de la loi n°  2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui était dans le débat ;

Attendu ensuite qu’ayant statué, après qu’il a été procédé aux élections, sur le non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, le tribunal en a déduit à bon droit que seules les sanctions prévues à l’article L. 2324-23 du code du travail étaient applicables ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que les syndicat et candidats CFDT reprochent au jugement de dire que l’irrégularité des listes de candidats déposées par le syndicat Autonome et par le syndicat FO dans le 2e collège techniciens agents de maîtrise concernant les membres titulaires du comité d’entreprise n’affecte pas la validité des candidatures de Mme W...  ni de M. T...  et de rejeter, en conséquence, les demandes d’annulation de leur élection en qualité de membres titulaires du comité d’entreprise, alors, selon le moyen, que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2324-22-1 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ; que le tribunal a constaté que les candidats de sexe masculin étaient surreprésentés sur la liste présentée par le syndicat Autonome, laquelle aurait dû comporter deux hommes et trois femmes et non pas trois hommes et une femme ; qu’en rejetant néanmoins la demande d’annulation de l’élection de M. T... , seul élu sur la liste, quand l’irrégularité de la liste devait entraîner l’annulation de son élection, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ;

Mais attendu que, lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré ; que, lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l’article L. 2324-22-1 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ;

Et attendu qu’il résulte des constatations du jugement que le syndicat Autonome n’avait présenté que quatre candidats et que, compte tenu de la part respective des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré, la liste déposée par ce syndicat et qui comportait trois hommes et une femme était régulière ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l’article 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve justifié ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail, alors applicables ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ;

Attendu que pour dire que l’irrégularité de la liste FO n’affecte pas la validité de la candidature de Mme W... , le tribunal d’instance retient qu’il ressort de la liste FO que la proportion homme/femme n’est pas respectée et que les candidates sont surreprésentées, que le principe de parité jusqu’à épuisement des candidats devait conduire à ce que le syndicat FO ne désigne pas une femme en cinquième position, que l’irrégularité de la liste n’affecte pas la validité de la candidature de Mme W... , en première position sur la liste ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté qu’une femme était en surnombre sur la liste FO, ce qui aurait dû le conduire à annuler l’élection de Mme W... , seule élue du sexe surreprésenté, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que l’irrégularité des listes n’affecte pas la validité de la candidature de Mme W...  et rejette en conséquence la demande d’annulation de l’élection de celle-ci, le jugement rendu le 6 octobre 2017, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Lanoue, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; SCP Lyon-Caen et Thiriez