Arrêt n°681 du 17 avril 2019 (18-60.173) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00681

Elections professionnelles

Rejet

Sommaire :
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ; pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.


Demandeur : Union Départementale CGT du Puy-de-Dôme
Défendeur : la société Omnitrans


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Avignon, 12 septembre 2018), que dans le cadre des élections des membres du comité social et économique de la société Omnitrans, l’employeur a indiqué que le collège n° 1 comportait 92 % de salariés hommes, et 8 % de salariés femmes ; que le syndicat UD CGT 63 a déposé une liste composée de sept candidats hommes ; que la liste a obtenu deux élus, M. C...  étant élu en première position, tandis que M. S... , qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures ; que l’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’élection de M. S...  au titre du non respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes ;

Attendu que le syndicat UD CGT 63 fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que M. S...  figurant en première position sur la liste de candidatures, le tribunal d’instance a violé l’article L. 2314-32 du code du travail ;

Mais attendu que la constatation par le juge, après l’élection, du non respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 du code du travail entraîne l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ; que pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés ;

Et attendu que le tribunal d’instance, qui a constaté que M. S...  était second et dernier élu sur la liste UD-CGT 63 dans l’ordre d’élection après dépouillement du scrutin, a exactement décidé que l’élection de ce dernier devait être annulée en raison du non respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer