Arrêt n°679 du 17 avril 2019 (17-27.096) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00679

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Ayant relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article 7.3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs aux termes duquel les entreprises assujetties sont tenues d’assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d’activité, une cour d’appel en déduit exactement qu’une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant.


Demandeur(s) : société Pomona, société anonyme ; et autre
Défendeur(s) : Mme U... W...


Sur le deuxième moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 29 septembre 2017), que N... W... , engagé par la société Marée du Cotentin le 1er août 1986, est devenu, par l’effet de la prise de contrôle du groupe Pomona sur cette société, salarié de la société Pomona à compter de septembre 2003 en qualité de directeur de la succursale de Tourlaville ; qu’il est décédé le [...] ; que Mme W... , veuve de N... W... , en désaccord avec le montant du capital décès, a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que les sociétés Pomona et Marée du Cotentin font grief à l’arrêt de condamner la société Pomona à payer à Mme W... la somme de 264 025 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès prévu par la convention collective des mareyeurs-expéditeurs alors, selon le moyen, que lorsqu’une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d’assurance, la seule obligation de l’employeur est d’assurer ses salariés auprès de l’organisme assureur désigné par l’accord collectif ; que dans l’hypothèse où l’organisme d’assureur couvre insuffisamment les risques garantis par la convention collective, il appartient au salarié d’agir à son encontre pour obtenir le versement d’une prestation complémentaire ; qu’au cas présent, les sociétés Pomoma et Marée du Cotentin faisaient valoir que si une éventuelle discordance apparaissait entre le capital décès défini par la convention collective, et le capital versé par le Groupement National de Prévoyance, il ne pouvait leur être reproché aucun manquement de ce chef et qu’elles avaient satisfait à l’ensemble de leurs obligations en souscrivant un contrat d’assurance auprès du Groupement national de prévoyance, opérateur désigné par la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de sorte qu’il incombait à Mme W... d’engager une action en responsabilité contre le Groupement National de Prévoyance ; qu’en jugeant néanmoins que l’employeur avait commis « une faute en ne souscrivant par un contrat d’assurance ne garantissant pas à Mme W... le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective », la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et les articles 7.3, 7.7 et 7.8 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l’événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n’était pas conforme à l’avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l’aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l’article 7.3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs aux termes duquel les entreprises assujetties sont tenues d’assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d’activité, la cour d’appel en a déduit exactement qu’une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice en résultant ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Rinuy
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano