Arrêt n°658 du 17 avril 2019 (17-31.339) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00658

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d’une affectation sur le marché d’au moins six mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public.
Doit être cassé l’arrêt qui, ayant constaté que le salarié avait été en arrêt de travail pendant plusieurs mois, subordonne la condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise à une présence effective de celle-ci et qui, ayant relevé que le salarié, qui avait été déclaré apte avec réserves à la reprise du travail avant la date d’expiration du marché, n’était plus en arrêt de travail à cette date, a décidé qu’il avait été absent plus de quatre mois à la date d’expiration du contrat commercial.


Demandeur(s) : société Onet services, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Mme T... ; et autre (s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme T... , engagée le 1er janvier 2012 par la société Onet en qualité d’agent de service et affectée le 28 août 2013 sur le chantier Adoma à Bourg en Bresse, puis placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014 inclus et déclarée apte avec réserves lors de la visite de reprise du 13 mai 2014, s’est vu refuser la reprise de son contrat de travail par la société TFN propreté Sud-Est, devenue TFN propreté Rhône-Alpes, nouvelle attributaire à compter du 1er juin 2014, du marché sur lequel elle était affectée, après que son employeur l’ait informée le 26 mai 2014, que son contrat de travail était transféré à cette nouvelle entreprise ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Onet service, pris en sa première branche :

Vu l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d’une affectation sur le marché d’au moins six mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public ;

Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Onet et la condamner à payer à Mme T... ses salaires, jusqu’à la date du jugement, les indemnités au titre du préavis et congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la salariée, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014, n’a pas été présente sur le marché pendant une période d’au moins six mois avant le 1er juin 2014, date à laquelle le marché a été attribué à la nouvelle société, en sorte que la condition prévue pour le transfert du contrat de travail n’était pas remplie ;

Qu’en statuant ainsi, en subordonnant la condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise à une présence effective de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Onet service, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public ;

Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Onet et la condamner à payer à Mme T... ses salaires, jusqu’à la date du jugement, les indemnités au titre du préavis et congés payés afférents, l’indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la salariée, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014, a été absente sur le site pour une durée supérieure à quatre mois, en sorte que la condition prévue pour le transfert du contrat de travail n’était pas remplie ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’au jour de la reprise du marché par la société TFN Sud-est, la salariée, qui avait été déclarée apte avec réserves à la reprise du travail le 13 mai 2014, n’était plus en arrêt de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Onet services entraîne, par voie de conséquence, par application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui rejette les demandes de la salariée à l’encontre de la société TFN propreté Rhône Alpes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il infirme le jugement ayant condamné la société Onet services à payer à Mme T... la somme de 866,47 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et rejette la demande de Mme T... présentée à ce titre,
l’arrêt rendu le 27 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;



Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Barbé, conseiller référendaire
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet - Me Balat- SCP Gatineau et Fattaccini