Arrêt n° 1339 du 26 septembre 2018 (17-15.915) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01339

Contrat de travail, rupture

Rejet

Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles 4.8 c) et 7.7.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete, que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l’article 4.8 doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité du capital retraite prévue à l’article 7.7.2.


Demandeur(s) : le Port autonome de Papeete, établissement public
Défendeur(s) : Mme Christiane Z... A...


Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete, 5 janvier 2017), que Mme Z... A... a été engagée le 9 octobre 1984 par le Port autonome de Papeete en qualité de secrétaire de direction ; que par décision du 24 février 1988, elle a été détachée auprès du ministre de la mer, de l’équipement, de l’énergie et des postes et télécommunications, jusqu’alors directeur général de l’établissement ; que son détachement a pris fin par décision du 8 avril 1991, date à laquelle elle a repris au sein du Port autonome ses fonctions de secrétaire de direction ; qu’elle a pris sa retraite le 31 mai 2012 ; que contestant les modalités de calcul de l’indemnité de capital retraite sur la base de 25 ans de service, sans prise en compte de la période de détachement, elle a saisi le tribunal du travail ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d’indemnité de capital retraite alors, selon le moyen :

1°/que l’article 7.2.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete du 19 avril 1985 dispose que le montant de l’indemnité de capital retraite est fixé au salaire brut de l’agent multiplié par son nombre d’années de service effectif au Port autonome ; que les périodes de service effectif, au sens de ces dispositions, s’entendent de celles au cours desquelles l’agent réalise toute son activité professionnelle au sein du Port autonome, à l’exclusion de tout engagement auprès d’un autre employeur ; que les périodes de détachement de l’agent, durant lesquelles celui-ci travaille pour un établissement ou une administration tiers et n’est, par conséquent, pas au service effectif du Port autonome, ne peuvent être prises en compte pour le calcul de son indemnité de capital retraite ; qu’en allouant cependant à Mme Z... A... une somme à titre de rappel d’indemnité de capital retraite, correspondant aux années durant lesquelles celle-ci était en détachement auprès du ministre de la mer, de l’équipement, de l’énergie et des postes et télécommunications de la Polynésie française, la cour d’appel a violé l’article susvisé, ensemble l’article 4.8 du statut du personnel du Port autonome de Papeete, la délibération du conseil d’administration du Port autonome de Papeete n° 10/85 du 19 avril 1985 et l’article 1er de l’arrêté n° 653/CM du 2 juillet 1985 ;

2°/ qu’en retenant que les deux postes successivement occupés par la salariée, avant et pendant son détachement, étaient similaires, que son activité n’avait pas subi de modification véritable et qu’elle avait exécuté des prestations effectives au profit du Port autonome pendant son détachement, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que Mme Z... A... était au service effectif du Port autonome de Papeete pendant ce détachement, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;

3°/ que le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans les débats ; qu’en retenant, pour juger que Mme Z... A... avait exécuté des prestations effectives au profit du Port durant son détachement, que les deux postes successivement occupés par elle, avant et pendant son détachement, étaient similaires, et que son activité n’avait pas subi de modification véritable, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des faits qui n’étaient pas dans le débat, a violé l’article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

4°/ qu’en n’invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

Mais attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 4.8 c) du statut du personnel du Port autonome de Papeete, le détachement pourra être accordé soit du fait de la Direction, soit à la demande de l’agent, en cas d’affectation auprès d’un autre Etablissement public ou de l’Administration territoriale. Dans ces deux derniers cas, le détachement ne génère pas des droits à congé mais n’est pas suspensif de l’ancienneté, et, d’autre part, que l’article 7.7.2 prévoit que le montant de l’indemnité du capital retraite est fixé en fonction du nombre d’années de service de l’agent au Port autonome, le nombre d’années pris en compte étant le nombre d’années de service effectif écoulées entre la date du recrutement et la date de cessation des services ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l’article 4.8 doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité du capital retraite prévue à l’article 7.7.2 ;

Attendu que la cour d’appel a relevé que par décision du 24 février 1988, le directeur par intérim du port autonome de Papeete a constaté le détachement à compter du 1er février 1988 de Mme Z... A... auprès du ministre de la mer, de l’équipement, de l’énergie et des postes et télécommunications, en qualité d’attachée de cabinet et secrétaire du ministre et que, conformément aux dispositions du contrat de travail et de l’article 4.8 du statut du personnel, le détachement ne génère pas des droits à congés mais n’est pas suspensif du droit à l’ancienneté ; qu’il en résulte que le Port autonome est tenu de prendre en compte les années de détachement pour le calcul de l’indemnité de capital retraite prévue à l’article 7.7.2 du statut du personnel ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller doyen
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) :
SCP Monod, Colin et Stoclet - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer