Arrêt n° 1299 du 19 septembre 2018 (17-11.715) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire :

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l’article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d’heures de délégation de l’intéressé.


Demandeur(s) : M. Orlando X...  C...
Défendeur(s) :société C & K Components, société par actions simplifiée,


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 1er décembre 2016), que M. X...  C..., salarié de la société C & K Components en qualité de régleur et titulaire d’un mandat de délégué syndical, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes salariales ;

Sur les premier, troisième, et quatrième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l’employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du crédit d’heures dont il dispose ; qu’en affirmant que seules les réunions auxquelles l’employeur convoque expressément le délégué syndical sont exclues du temps de délégation, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2315-8, L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail ;

Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l’entreprise aux réunions organisées par l’employeur conformément à l’article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d’assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l’article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit normal d’heures de l’intéressé ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces heures ne pouvaient suivre le régime de celles utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’employeur prévu à l’article L. 2143-18 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande au titre de la reprise d’ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective de la métallurgie du Jura applicable prévoit, en son article 26, qu’il est tenu compte, pour la détermination de l’ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation à l’initiative de l’employeur, même dans une autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu’en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies par le salarié au sein de la société C & K Components avant son embauche par celle-ci, motif pris de ce que cette société était l’entreprise utilisatrice et non l’employeur, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article susvisé, et par fausse application, l’article L. 1251-38 du code du travail ;

Mais attendu que selon l’article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l’ancienneté, de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur, même dans une autre société, ainsi, le cas échéant, que de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; qu’il en résulte que cet article ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un contrat de mission conclu avec l’entreprise utilisatrice ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le sixième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande au titre du maintien du salaire pendant les congés, alors, selon le moyen :

1°/ que constituent un complément de rémunération les primes qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par les salariés, présentent un caractère forfaitaire et ont été mises en place pour tenir compte des conditions particulières de travail dans l’entreprise ; que la cour d’appel a constaté que la prime appelée prime de panier de nuit instaurée dans l’entreprise visait à indemniser les salariés des frais de repas exposés pendant les postes de nuit ; qu’en décidant que cette prime ne constitue pas un complément de salaire mais un remboursement de frais, sans expliquer en quoi elle serait différente de l’indemnité dite prime de panier prévue par la convention collective, dont elle avait relevé qu’elle compense une sujétion particulière de l’emploi et présente un caractère forfaitaire, pour en déduire qu’elle constitue non un remboursement de frais mais un complément de salaire, la cour d’appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail, ensemble l’article 4.2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ;

2°/ que la convention collective des industries métallurgiques du Jura du 5 avril 1994 ne comporte aucune disposition relative à une prime de panier de jour ; qu’en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour d’appel a violé l’article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention collective précitée ;

3°/ que le fait que la réduction du temps de travail fasse l’objet d’une organisation telle que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaires légale du travail soient regroupées sur des journées de repos, ne saurait priver les salariés d’un élément de rémunération qui leur aurait été versé s’ils avaient accompli 35 heures de travail par semaine ; que si la cour d’appel se fondait en réalité sur l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en décidant que la prime de panier de jour ne devait pas être versée au titre des JRTT, elle a violé les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail ;

4°/ que la cour d’appel a constaté que l’article 4.2 de l’accord sur la réduction du temps de travail disposait que le paiement des primes se ferait « à due concurrence des heures de présence », sans déduire les temps de pause ; que si elle s’est fondée sur cette clause pour exclure le maintien de la prime de panier pendant les jours de RTT, en omettant d’examiner si cette clause ne concernait pas uniquement les primes accordées en fonction du nombre d’heures de présence dans l’entreprise et non pas celles qui sont versées pour chaque journée de travail, en particulier la prime de panier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 4.2 de l’accord sur la réduction du temps de travail, ensemble les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail ;

Mais attendu qu’une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu’ayant fait ressortir que les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l’employeur, la première en vertu d’un usage, la seconde en application de l’article 16 de l’avenant « Mensuels » du 5 avril 1994 à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, avaient un tel objet, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’avait pas à inclure ces primes dans l’assiette de calcul des congés payés ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que le rejet à intervenir sur les deuxième, cinquième et sixième moyens rend sans objet le septième qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabatier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Gatineau et Fattaccini