Arrêt n° 1298 du 19 septembre 2018 (17-11.514) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01298

Représentation des salariés

Cassation partielle

Sommaire :
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif.


Demandeur(s) : la société Enedis, société anonyme à directoire
Défendeur(s) : M. Jérôme X... ; et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa rédaction alors applicable et R. 1455-7 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 en qualité de technicien d’intervention réseau électricité par la société ERDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés Enedis et GRDF ; qu’à compter du 1er mars 2015, le salarié a été détaché à plein temps pour assurer les fonctions de président de la caisse mutuelle complémentaire d’activités sociales de Cahors ; que le 15 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud’homale en référé afin d’obtenir notamment la condamnation de l’employeur au paiement, pour les périodes d’exercice de ses divers mandats électifs et syndicaux, de provisions sur indemnité de déplacement, ainsi que des dommages-intérêts pour entrave à ses fonctions de délégué du personnel ; qu’intervenant à l’instance, le syndicat CGT Energie 46 EDF/GDF a demandé des dommages-intérêts pour entrave au droit syndical ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, l’arrêt, après avoir constaté que la situation de déplacement pendant la journée entière, incluant les heures de pause dite méridienne, était inhérente à l’activité habituelle du salarié, retient qu’il en résulte que l’indemnité de déplacement fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément de salaire dont le salarié ne peut être privé au titre de ses périodes de délégation syndicale ou élective, et non un remboursement de frais imposant la justification qu’il correspond à des frais réellement exposés ;

Attendu, cependant, que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu’en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés ; que constitue un remboursement de frais une indemnité ayant pour objet, nonobstant son caractère forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement effectif ;

Qu’en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les indemnités litigieuses n’avaient pas pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, d’indemniser les salariés des frais supplémentaires de repas induits par une situation de déplacement, et si le paiement n’en était pas exclu en l’absence d’un tel déplacement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraîne, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par la seconde branche du moyen condamnant les sociétés à payer au salarié et au syndicat diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne les sociétés Enedis et GRDF à payer à M. X... , à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, les sommes de 2 269,85 euros au titre des indemnités d’astreinte et 353,93 euros au titre de l’indemnité de zone d’habitat d’astreinte, ordonne l’affichage de la décision et condamne les sociétés Enedis et GRDF à payer à M. X... la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) :
SCP Sevaux et Mathonnet