Arrêt n° 1243 du 12 septembre 2018 (17-15.060) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01243

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article 27, 6° de l’avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement.

Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui a retenu que l’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre.


Demandeur(s) : le syndicat CFDT métallurgie Moselle
Défendeur(s) : la société Cimulec, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2016), que le syndicat CFDT métallurgie Moselle (le syndicat) a fait assigner la société Cimulec devant un tribunal de grande instance afin de la voir condamner sous astreinte à faire bénéficier ses salariés de deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires pour fractionnement du congé principal en application de l’article L. 3141-23 du code du travail ;

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative ; qu’il en va d’autant plus ainsi lorsque le fractionnement est imposé par l’employeur en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre ; que pour débouter le syndicat, la cour d’appel a considéré qu’il n’était pas démontré que l’employeur impose aux salariés de prendre systématiquement six jours ouvrables du congé principal de vingt-quatre jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ; que pourtant, la cour d’appel a elle-même constaté qu’en raison de la fermeture de l’entreprise, les salariés étaient contraints de prendre 14 jours ouvrables de congés payés l’été et cinq jours de congés payés ouvrables en décembre – soit trois semaines de congés l’été et une semaine de congés l’hiver ; qu’il en résultait nécessairement que l’employeur imposait, du fait du rythme des fermetures annuelles, un fractionnement du congé principal en dehors de la période de référence du 1er mai au 31 octobre ; qu’en refusant néanmoins de considérer que l’employeur avait imposé un fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3141-17 et suivants du code du travail et l’article 27 5° et 6° de l’avenant « Mensuels » de la Convention collective de travail pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle ;

2°/ que l’employeur ne peut priver les salariés de leurs droits au paiement des jours de congé supplémentaires dus en cas de fractionnement du congé principal, en qualifiant arbitrairement et unilatéralement de cinquième semaine de congés payés, les congés imputés par lui sur la période de fermeture de l’établissement ; que pour débouter le syndicat, la cour d’appel a considéré qu’il n’était pas démontré que l’employeur impose aux salariés de prendre systématiquement six jours ouvrables du congé principal de vingt-quatre jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et que la période de fermeture du mois de décembre devait s’interpréter comme la 5e semaine de congés payés, excluant ainsi le bénéficie du droit à jours de congé supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal ; que pourtant, la cour d’appel a elle-même constaté que l’employeur imposait aux salariés de prendre cinq jours de congés payés ouvrables en décembre ; qu’il en résultait nécessairement que l’employeur imposait, du fait du rythme des fermetures annuelles, un fractionnement du congé principal en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre et que la semaine imposée en décembre ne pouvait s’analyser en une 5e semaine de congés payés dès lors qu’elle pouvait concerner le congé principal ; qu’en affirmant néanmoins que la période de fermeture annuelle en décembre devait s’interpréter comme une 5e semaine de congés payés, la cour d’appel a violé les articles L. 3141-17 et suivants du code du travail et l’article 27 5° et 6° de l’avenant « Mensuels » de la Convention collective de travail pour l’industrie du travail des métaux de la Moselle ;

Mais attendu que selon l’article 27 6° de l’avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l’industrie du travail des Métaux de la Moselle, les congés légaux, compris entre douze et vingt-quatre jours, accordés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, à l’initiative de l’employeur, donnent automatiquement droit pour le salarié à deux jours ouvrables de congés supplémentaires si le nombre de jours de congé effectivement pris en dehors de cette période est égal ou supérieur à six, et à un jour ouvrable si ce nombre est de trois, quatre ou cinq jours et que, si la prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est à l’initiative du salarié, l’attribution de ces congés supplémentaires suppose un accord exprès passé, à titre individuel ou collectif, avec l’employeur ; qu’il en résulte que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement ;

Et attendu qu’ayant retenu que l’obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d’année du fait de la fermeture de l’entreprise ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen

Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Gatineau et Fattaccini