Arrêt n° 1232 du 12 septembre 2018 (16-26.333) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01232

Contrat de travail, formation

Rejet

Sommaire :
Selon l’article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai.
Il en résulte qu’en cas d’annulation de la rupture de la période d’essai survenue pour un motif discriminatoire, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.


Demandeur(s) : Mme Christine X...
Défendeur(s) : société Plasma Surgical, société à responsabilité limitée unipersonnelle


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), que Mme X...  a été engagée le 2 septembre 2013 par la société Plasma Surgical en qualité d’ingénieur commercial ; que le contrat de travail prévoyait une période d’essai de quatre mois ; que l’employeur a rompu le contrat le 19 novembre 2013, avec effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de lui allouer une indemnité limitée à une certaine somme à l’exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé du salarié sont applicables à la période d’essai ; que toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture ; qu’en limitant toutefois l’indemnisation de Mme X...  à une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à l’exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents après avoir pourtant déclaré discriminatoire et nulle la rupture du contrat de travail de la salariée pendant sa période d’essai fondée sur son état de santé, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article L. 1132-4 du code du travail ;

Mais attendu que selon l’article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d’essai ;

Et attendu que la cour d’appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d’essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l’indemnité de préavis ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande au titre du manquement de la société Plasma Surgical à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen, que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il lui appartient d’assurer l’effectivité ; qu’en se contentant, pour écarter toute manquement de la société Plasma surgical qui avait demandé à la salariée de transporter des bouteilles d’argon dans son véhicule personnel, d’affirmer que le transport de bouteilles d’argon dans les véhicules n’était pas interdite et qu’il apparaissait simplement des précautions à prendre que Mme X...  pouvait mettre en oeuvre sans difficultés, sans constater que l’employeur avait bien informé la salariée de ces précautions à prendre, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 4121-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant relevé, dans son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée pouvait mettre en oeuvre sans difficulté les précautions à prendre figurant sur la notice d’Air liquide pour le transport des bouteilles d’argon, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Valéry, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) :
Maître Le Prado - SCP Spinosi et Sureau