Arrêt n° 1506 du 17 octobre 2018 (17-13.256) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01506

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire :
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur.


Demandeur(s) : l’Union syndicale de l’intérim CGT ; et autres
Défendeur(s) : le comité d’entreprise de la société Start people ; et autre


Sur le second moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 22 décembre 2016), que le 29 septembre 2015, a été adopté un règlement intérieur du comité d’entreprise de la société Start people, prévoyant notamment en son article 5 que « les frais de déplacement et d’hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d’entreprise sont pris en charge par le comité d’entreprise après présentation des justificatifs » ; qu’estimant cette clause illicite, M. X... , Mme Y... , M. Z... , Mme A... , Mme C..., M. D... et l’Union syndicale de l’intérim CGT ont assigné en référé le comité d’entreprise et l’employeur pour obtenir la suspension de la clause et le remboursement par l’employeur au comité d’entreprise des sommes éventuellement engagées en application de celle-ci ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de débouter les salariés de leurs demandes à l’encontre du comité d’entreprise, alors, selon le moyen, que lorsque le comité d’entreprise est tenu de créer en son sein des commissions, les frais de déplacement et d’hébergement des membres du comité d’entreprise pour se rendre aux réunions de ces commissions obligatoires sont pris en charge par l’employeur ; que dès lors ce dernier est tenu de rémunérer le temps passé auxdites réunions comme temps de travail ; que pour rejeter la demande de suspension de l’article 5 du règlement intérieur du comité d’entreprise, la cour d’appel a retenu que l’employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise prévues par l’article L. 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise qu’elles soient obligatoires ou facultatives, en sorte qu’en l’absence d’un usage préexistant ou d’un accord de l’employeur, la société Start people n’est pas tenue de prendre en charge les frais des participants à ces commissions étant observé que des salariés sans mandat peuvent également participer à ces commissions ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a décidé exactement qu’en l’absence de disposition le prévoyant, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen ci-après annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Gatineau et Fattaccini