Arrêt n° 1445 du 10 octobre 2018 (17-17.890) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01445

Statut collectif du travail

Cassation

Sommaire :
Selon l’article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié.
Ne déroge pas à ces dispositions, l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 qui prévoit que des jours ouvrés de congés supplémentaires soient attribués au salarié lorsque l’employeur exige qu’au moins cinq jours de congés à l’exclusion de la cinquième semaine soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.


Demandeur(s) : M. Hugues X....
Défendeur(s) : société Alten, société anonyme


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°  2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq, un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... , engagé le 21 juin 2004, par la société Alten en qualité de consultant technicien a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes au titre du fractionnement du congé principal, le jugement retient que le salarié n’étant pas en mission a toute possibilité de poser ses congés sur la période légale, qu’il a choisi unilatéralement de poser ses congés en dehors de la période légale et qu’il ne démontre pas que c’était exclusivement à la demande de son employeur ;

Attendu, cependant, qu’en l’absence de dérogation conventionnelle à l’article L. 3141-18 du code du travail, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit l’employeur ou le salarié qui en a pris l’initiative ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que les dispositions de l’article 23 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, ne dérogent pas à l’article L. 3141-19 du code du travail en ce qui concerne les droits des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2017, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Nanterre ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller
Avocat général : M. Lemaire
Avocat(s) :
SCP Didier et Pinet - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer