Arrêt n°1418 du 10 octobre 2018 (17-10.066) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01418

Transaction

Cassation

Sommaire :
La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L.1232-6 du code du travail.

Est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Demandeur(s) : M. X
Défendeur(s) : Société Caraibe Greement 


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l’article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007 ; qu’une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre ; qu’il a signé avec l’employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, l’arrêt retient que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce dont il résultait qu’elle était nulle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Pion
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan