Arrêt n° 1396 du 3 octobre 2018 (17-21.836) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01396

Elections professionnelles

Cassation partielle

Sommaire :
Si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Il en résulte que lorsqu’un accord préélectoral signé au niveau central prévoit que le titulaire d’un mandat au comité central d’entreprise sera remplacé par son suppléant, en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, il ne peut être procédé lors de la démission du titulaire à l’élection d’un remplaçant par le comité d’établissement en l’absence d’un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire signé entre les représentants de l’entreprise et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l’article L. 2324-4-1 du code du travail.


Demandeur(s) : Société Pierre Fabre , société anonyme ; et autres
Défendeur(s) : M. M... Z... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 2324-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que si des modifications négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par accord collectif du 24 juin 2010, une unité économique et sociale a été créée entre quinze sociétés du groupe Pierre Fabre, prévoyant la création de deux comités centraux d’entreprise ; que le 21 avril 2011, un protocole d’accord préélectoral a été signé entre les représentants de l’UES et les organisations syndicales centrales pour la mise en place du comité central d’entreprise de la branche dermo-cosmétique (le CCE) ; que ce protocole prévoyait notamment que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son mandat en cours d’exercice, il serait remplacé par un suppléant ; que M. G..., membre du CCE en qualité de représentant du comité d’établissement de Muret ayant démissionné en février 2015, il a été procédé à l’élection de son remplaçant par le comité d’établissement de [...] en mars 2015 ; que les représentants de la direction centrale de l’UES ont contesté cette élection en juillet 2015 ;

Attendu que pour débouter les représentants de l’UES de leur demande, la cour d’appel retient, d’une part que le choix du chef d’entreprise de procéder au remplacement d’un titulaire au comité central d’entreprise par voie d’élection, en l’absence d’opposition des représentants élus ou des organisations syndicales, ne peut être en soi sanctionné alors qu’il est plus favorable à l’expression de la démocratie dans l’entreprise ; d’autre part que dès lors qu’ils avaient reçu sans réagir les procès verbaux de réunion du comité d’établissement du Muret en mars 2015, les membres de la direction centrale, qui n’ont réagi qu’en juillet 2015, lors de la préparation de la réunion du CCE, ont de fait renoncé à agir ; enfin, que la désignation du remplaçant n’a été effective que pour la durée du mandat en cours qui s’est achevé en octobre 2016 ;

Qu’en statuant ainsi alors, d’une part que l’intérêt à agir doit être apprécié lors de l’engagement de l’action, et d’autre part qu’il n’était ni invoqué ni justifié d’un accord entre les représentants de l’UES et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, pour modifier les conditions de remplacement d’un membre titulaire du CCE par son suppléant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la contestation introduite par les sociétés composant l’UES Pierre Fabre et le président du comité d’établissement Pierre Fabre, l’arrêt rendu le 19 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Huglo
Rapporteur :
Mme Pécault-Rivolier, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini