Arrêt n° 1393 du 03 octobre 2018 (17-20.301) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01393

Travail réglementation, Santé et Sécurité

Rejet

Sommaire :

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.


Demandeur(s) : la société EDF, société anonyme
Défendeur(s) : comité d’établissement Direction des services partagés tertiaire de la société EDF, société anonyme ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2017), que la direction des services partagés (DSP) de la société Electricité de France (EDF), envisageant une nouvelle cartographie de ses sites d’implantation, a les 24 et 26 mai 2016 engagé une procédure d’information consultation des deux comités d’établissement ainsi que des vingt-six comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) implantés en son sein relative à un « projet de schéma directeur des implantations des entités de la DSP » ; que le 24 juin 2016, estimant ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre un avis motivé, les deux comités d’établissement et dix-sept CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que huit autres CHSCT sont intervenus volontairement à l’instance ;

Attendu que la société EDF fait grief à l’arrêt de déclarer les CHSCT recevables en leur intervention volontaire et en leur action jointe à celle des comités d’établissement de la DSP et de lui ordonner de remettre aux CHSCT un certain nombre de documents, alors, selon le moyen, que l’article L. 2323-4 du code du travail dispose, en sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable en la cause, que les membres élus du comité d’entreprise peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants ; que lors même que consulté parallèlement au comité d’entreprise, son avis devrait être préalablement communiqué à celui-ci, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne tient d’aucune disposition la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés aux mêmes fins, ni d’intervenir, dans son intérêt propre, dans l’instance ouverte par la demande du comité d’entreprise ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors juger recevable l’action ou l’intervention des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tendant à voir enjoindre la société EDF de leur transmettre tels éléments, sans violer l’article L. 2323-4 du code du travail ;

Mais attendu que le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires ;

Et attendu que la cour d’appel qui a constaté que les deux comités d’établissement avaient sollicité le concours des CHSCT sur le volet conditions de travail et impact sur la santé du schéma directeur d’implantation des deux entités de la DSP, et demandé la transmission de leur avis, en a exactement déduit que l’action et l’intervention volontaire des différents CHSCT étaient recevables ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Basset, conseiller
Avocat(s) :
SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Lyon-Caen et Thiriez