Arrêt n° 1390 du 03 octobre 2018 (17-14.570) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390

Représentation des salariés

Cassation

Sommaire :   
Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n’est pas admis.


Demandeur(s) : M. Serge Y... ; et autres
Défendeur(s) : les Magasins Galeries Lafayette, société par actions simplifiée unipersonnelle ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ;

Attendu qu’à défaut d’accord unanime entre les membres du collège mentionné à l’article susvisé, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; que toute candidature individuelle constitue une liste et que le panachage des listes n’est pas admis ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 26 octobre 2016, la direction de la société Magasins Galeries Lafayette a convoqué les membres du comité d’établissement et les délégués du personnel à une réunion préparatoire à l’élection des membres du CHSCT, qui s’est tenue le 2 novembre 2016, l’élection étant prévue pour le 8 novembre suivant ; que le 23 novembre 2016, le syndicat CGT du Bas-Rhin, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin (le syndicat), Mme I... , MM. Y... , Z... et A... ont saisi le tribunal d’instance pour faire annuler ces élections ;

Attendu que pour débouter le syndicat, Mme I... , MM. Y... , Z... et A... , le tribunal a constaté que treize votants ont participé à la désignation et que vingt et un votes ont été comptabilisés, mais a retenu que le recours au panachage avait été autorisé par un accord unanime implicite et que le choix des modalités de scrutin pouvait résulter d’un accord unanime quand bien même ledit accord n’aurait pas été exprès ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le recours au panachage des listes n’est pas admis, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d’instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Saverne ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Joly, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer