Arrêt n° 1388 du 03 octobre 2018 (16-19.836) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01388

Contrat de travail, rupture

Rejet

Sommaire :
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié.


Demandeur(s) : M. François Y... ; et autre
Défendeur(s) : la société Diffusion internationale d’articles manufacturés (DIAM-France), société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2016), que M. Y... a été engagé le 4 septembre 2001 par la société Diffusion internationale d’articles manufacturés France en qualité de responsable administratif montage décor ; qu’il a été élu délégué du personnel le 8 mars 2007 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 7 février 2011, afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur et le paiement de diverses sommes ; qu’il a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2011 ; que l’Union locale CGT de Chatou (le syndicat) est intervenue volontairement à la procédure ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que le syndicat et le salarié font grief à l’arrêt de débouter le salarié de sa demande de réintégration et des demandes subséquentes alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu’il en résulte que le salarié protégé, qui sollicite la résiliation de son contrat de travail unilatéralement modifié par son employeur, est en droit de réclamer sa réintégration dans son emploi initial, c’est-à-dire le rétablissement du lien contractuel aux conditions antérieures ; qu’en rejetant néanmoins la demande de réintégration formée à titre principal par M. Y... au motif qu’elle serait contradictoire et incompatible avec la demande de résiliation du contrat de travail, la cour d’appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du code civil ;

2°/ que lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, la rupture du lien contractuel intervient à l’initiative de l’employeur ; que dans cette hypothèse, la demande de résiliation judiciaire maintenue par le salarié n’a pas pour objet d’obtenir la rupture du contrat de travail déjà consommée mais de faire supporter les conséquences de cette rupture à l’employeur en raison des manquements à ses obligations contractuelles ; qu’il n’y a donc, dans cette hypothèse, aucune incompatibilité entre le maintien d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faire sanctionner les manquements de l’employeur et la demande réintégration dès lors que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du code civil ;

Mais attendu que le salarié ayant maintenu à titre principal sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la violation de son statut protecteur, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel, qui a accueilli cette demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a rejeté la demande de réintégration présentée par le salarié et fait droit à ses demandes subsidiaires d’indemnisation ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Joly, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) :
SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Spinosi et Sureau