Arrêt n°1738 du 28 novembre 2018 (17-13.199) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01738

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Sommaire 1 :
Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur dans le cas de retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendant impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié.

Sommaire 2 :
Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter.


Demandeur(s) : société Air France, société anonyme
Défendeur(s) : M. Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de tourneur par la société Air France (la société) le 24 avril 1989 et occupait en dernier lieu les fonctions de technicien révision moteurs en zone réservée de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; que le 4 avril 2012, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail au motif que l’autorité préfectorale lui avait refusé l’habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire ; que contestant le bien-fondé de la résiliation de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1231-1 du code du travail et l’article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que si le retrait d’une habilitation constitue une difficulté étrangère à la volonté de l’employeur qui ne l’a pas provoqué et à laquelle il doit se soumettre, il lui appartenait d’en tirer toutes conséquences en cherchant de manière sérieuse et loyale un autre poste compatible avec les capacités de l’intéressé et, à défaut de proposition possible, ou en cas de refus du salarié, de le licencier ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendait impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié et que, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 1234-5 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt retient qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis en application de l’article L. 1234-1 du code du travail que le salarié est fondé à réclamer dans la mesure où la société ne l’a pas mis en mesure d’exercer ses fonctions pendant la durée de deux mois correspondant à la période de préavis conventionnelle en rompant le contrat à effet immédiat à la date de réception du courrier ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié était, du fait du retrait de l’habilitation préfectorale, dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il condamne la société Air France à payer à M. Y... la somme de 35 914,25 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
  Me Le Prado - SCP Waquet, Farge et Hazan