Arrêt n°1735 du 28 novembre 2018 (15-29.330) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01735

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire :
Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Demandeur(s) : société Ambulances Championnet, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : Mme A. Y..., épouse Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y..., épouse Z... , a été engagée le 29 novembre 2012 par la société Ambulances Championnet (la société) en qualité d’infirmière à temps partiel ; que le 29 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; qu’elle a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2013 ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches  :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul et de la condamner au paiement de sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période de janvier à octobre 2013, des salaires dus jusqu’au 24 août 2014, date à laquelle a pris fin la période de protection, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d’indemnité pour licenciement nul alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’en l’espèce, le contrat de travail prévoyait, en son article 5, que « Madame Z... effectuera 80 heures par mois ; ces heures seront effectuées par 8 journées de dix heures chacune » et qu’ « en cas de cumul d’activités, le planning du salarié au sein de la société sera fixé de manière à être en adéquation avec l’organisation du travail établie par son ou ses autres employeurs ; à ce titre, le salarié fournira en temps utile et au moins trois semaines avant la prise effective de son travail au sein de la société Ambulances Championnet, son calendrier des disponibilités » ; qu’il était constant que la salariée, qui travaillait par ailleurs en qualité d’infirmière titulaire de l’APHP rattachée à l’hôpital Jean Verdier, n’avait pas effectué les 80 heures prévues au contrat, les parties ne s’étant pas entendues sur les horaires à réaliser ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société Ambulances Championnet, la cour d’appel a retenu qu’à compter du mois de janvier 2013, la société n’avait plus fourni à la salariée la durée mensuelle convenue, cependant que le contrat prévoyait que son planning au sein de la société Ambulances Championnet serait fixé en fonction de l’organisation du travail de son ou de ses autres employeurs, non de celui la société Ambulances Championnet, et qu’il n’était pas précisé que cela pourrait entraîner une diminution du temps de travail prévu au contrat ; qu’en statuant ainsi, sans vérifier si c’était bien en raison de « l’organisation du travail » chez le ou les autres employeurs de l’intéressée que celle-ci n’avait pas effectué ses 80 heures mensuelles au sein de la société Ambulances Championnet, d’autant que la salariée s’était toujours refusée à fournir les plannings de son autre employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ;

2°/ que le contrat obligeait la salariée à fournir à l’exposante « en temps utile et au moins trois semaines avant la prise effective de son travail au sein de la société Ambulances Championnet, son calendrier des disponibilités », lequel devait correspondre à « l’organisation du travail établie par son ou ses autres employeurs » ; qu’en s’abstenant de vérifier que la salariée avait bien procédé à une telle communication, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

3°/ que seuls sont de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat les manquements de l’employeur faisant obstacle à l’exécution de ce dernier ; qu’en s’abstenant de rechercher si, quelles qu’aient été les stipulations du contrat, ce n’était pas la salariée qui avait fait obstacle à la poursuite de ce dernier en refusant, dès le début des relations contractuelles, tout compromis sur ses horaires, la prise en considération des contraintes horaires des autres infirmières, ainsi que la transmission du planning qui était le sien au sein de l’hôpital Jean Verdier, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ;

4°/ qu’il était constant que la salariée avait fait l’objet d’un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2013 ; qu’en reprochant à la société de ne lui avoir fourni que 20 heures de travail au mois septembre 2013, ce qui ne pouvait toutefois lui être imputé, la cour d’appel a violé l’article L. 1231-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté qu’à compter du mois de janvier 2013, la société n’avait pas fourni à la salariée du travail à hauteur de la durée convenue en sorte qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à d’autres recherches, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, qui sont recevables :

Vu les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul, l’arrêt retient que la salariée avait informé l’employeur de son état de grossesse ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la salariée n’avait informé l’employeur de son état de grossesse que postérieurement à la saisine de la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul et condamne la société Ambulances Championnet à payer à Mme Y... les sommes de 12 000 euros au titre des salaires dûs jusqu’au 24 août 2014 et 7 200 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul, l’arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Duval, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) :
  SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Lyon-Caen et Thiriez