Arrêt n° 1692 du 07 novembre 2018 (17-18.936 ; 17-18.937 ; 17-18.940 ; 17-18.941 ; 17-18.942 ; 17-18.943) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01692

Contrat de travail, exécution

Rejet

Sommaire :   
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé en application de l’article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.


Demandeur(s) : la société Abbott France, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : M. Jean-Pascal Y... ; et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 17-18.936, K 17-18.937, P 17-18.940, Q 17-18.941, R 17-18.942 et S 17-18.943 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mars 2017), que Mmes et MM. A... , B... , Y... , Z... , C... et D... , salariés de la société Abbott France, ont été licenciés pour motif économique en décembre 2011 et juin 2012 ; qu’ils ont bénéficié, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un congé de reclassement qui s’est achevé en 2014 pour certains d’entre eux, et en 2015 pour les autres ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale en juin 2013 pour contester le mode de calcul de leur prime de participation pendant leur congé de reclassement ;

Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chaque salarié une certaine somme à titre de rappel de droit à participation au titre de l’année 2012 et jusqu’à l’expiration de leur congé de reclassement alors, selon le moyen, que les sommes versées pendant le congé de reclassement ne sont pas des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale devant être retenues pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation et pour sa répartition entre les salariés ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 131-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé en application de l’article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle a fait ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) :
SCP Gatineau et Fattaccini - Me Rémy-Corlay