Arrêt n° 1648 du 14 novembre 2018 (17-16.959) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648

Travail réglementation, durée du travail

Rejet

Sommaire :
Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir.


Demandeur(s) : la société ADEIHR AGP, société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : M. Laurent Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2017), que M. Y... a été engagé le 6 octobre 2009 en qualité de technicien par la société AGP grande cuisine ; qu’après transfert du contrat de travail à la société ADEIHR AGP, le salarié s’est engagé, par avenant du 14 mai 2012, à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires ; qu’invoquant l’existence d’heures supplémentaires non payées et exposant avoir été victime de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur puis a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires, de congés payés afférents et d’indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen :

1°/ que l’employeur n’est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu’il s’ensuit que le salarié refusant de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement n’a pas droit à leur paiement ; qu’en faisant dès lors droit au paiement des heures supplémentaires réclamées par M. Y... , quand elle constatait, d’une part, que « l’employeur avait exigé qu’il donne son autorisation à l’accomplissement d’heures supplémentaires », d’autre part, que M. B... reconnaissait que des heures supplémentaires qu’il avait accomplies avec M. Y... l’avaient été « sans avoir jamais sollicité au préalable l’autorisation de les effectuer » et, enfin, que « des heures supplémentaires ont été effectuées sans l’accord de l’entreprise », ce dont il résultait que le salarié n’avait, au moins pour partie des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, jamais sollicité l’accord de l’employeur cependant qu’il en avait l’obligation contractuelle formelle, la cour d’appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ;

2°/ que la société ADEIHR AGP soutenait qu’il était contractuellement fait interdiction à M. Y... d’exécuter la moindre heure supplémentaire en l’absence d’une demande expresse émanant de l’employeur, ce dernier se trouvant ensuite dans l’obligation - à raison du non-respect par le salarié de cette obligation, qui lui avait pourtant été rappelé par courrier - de le mettre en demeure de cesser d’exécuter des heures supplémentaires non-commandées, puis de le sanctionner par un avertissement au vu du caractère persistant du comportement de l’intéressé ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que l’employeur, qui exigeait son accord préalable et exprès à l’exécution de toute heure supplémentaire, n’admettait pas les réclamations du salarié au titre des heures supplémentaires par lui réalisées, ne les estimant pas justifiées ; qu’en s’abstenant de rechercher si l’opposition ainsi manifestée par l’employeur à l’exécution des heures supplémentaires, par voie de courrier, de mise en demeure et d’avertissement, ne permettait pas d’exclure tout accord implicite à l’exécution des heures supplémentaires réclamées, et ainsi tout droit à paiement de ces dernières, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail ;

3°/ qu’’en allouant à M. Y... un rappel d’heures supplémentaires, motif pris que, « certes, des heures supplémentaires ont été effectuées sans l’accord de l’entreprise, mais le salarié a exposé qu’il s’agissait de terminer en urgence les réparations au sein d’une cuisine de restaurant, qui ne pouvaient attendre, en sorte qu’il préférait achever ses réfections, le jour même, plutôt que de les reporter au lendemain, ce qui aurait vivement déplu aux clients et qui l’aurait contraint à rester une journée supplémentaire sur place », la cour d’appel, qui a uniquement relevé l’existence d’une préférence du salarié à l’exécution immédiate de travaux destinée à lui éviter de revenir sur le chantier le lendemain, sans donc caractériser, ce faisant, que les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires par la charge de travail qui lui était confiée et la nature des tâches à effectuer, a - derechef - privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail, ensemble l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

4°/ qu’en affirmant, pour dire que « le gérant savait pertinemment que des heures supplémentaires indispensables avaient été accomplies par M. Y... », que « la continuation de son travail entraînait nécessairement au moins la même charge de travail, d’autant plus qu’à compter du 1er février 2014, il a perçu une prime de responsabilité pour le service après-vente et pour exercer des responsabilités supplémentaires », la cour d’appel a statué par des motifs d’ordre général et abstrait, violant l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, ayant constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, a fait ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef attaqué concernant le travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs concernés, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que l’intention de dissimuler partiellement l’emploi du salarié ne résulte pas de la seule connaissance qu’avait l’employeur de l’accomplissement d’heures supplémentaires qu’il ne rémunérait pas, lorsque ce refus de payer les heures supplémentaires réalisées est motivé par l’interdiction, contractuelle et maintes fois rappelée au salarié, d’effectuer des heures supplémentaires en l’absence d’accord de l’employeur et que ce dernier, qui n’a été saisi d’aucune demande en ce sens, n’a pas autorisé les heures de travail ainsi exécutées ; qu’en se bornant dès lors à affirmer que l’intention frauduleuse de l’employeur de dissimuler les heures supplémentaires résultait de sa connaissance des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, dont le salarié avait plusieurs fois réclamé le paiement, quand les parties étaient convenus contractuellement de subordonner l’accomplissement desdites heures à l’autorisation préalable et expresse de l’employeur, et que ce dernier avait exigé de donner son autorisation pour l’accomplissement d’heures supplémentaires, en sorte que l’opposition de ce dernier à l’exécution - donc au paiement - de ces heures, par voie de courrier, de mise en demeure et d’avertissement, excluait nécessairement toute intention de dissimulation l’emploi salarié, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants, ne caractérisant l’intention de dissimulation, et privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 8221-5 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, que le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen, pris en sa première branche ;

Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à contester le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond qui ont estimé que l’intention de dissimulation de l’employeur était établie ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le moyen tiré d’une cassation par voie de conséquence sur le premier moyen, est privé de portée par le rejet de celui-ci ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert d’un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d’appel, qui a fait ressortir que les manquements reprochés à l’employeur étaient d’une gravité telle qu’elle empêchait la poursuite du contrat de travail ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le cinquième moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Schamber, conseiller
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) :
  SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Zribi et Texier