Arrêt n° 1647 du 14 novembre 2018 (16-19.038) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l’absence de signature de l’employeur sur ce contrat n’entraîne pas l’application de cette sanction.


Demandeur(s) : Mme Delphine Y... ; et autre
Défendeur(s) : la société La Poste, société anonyme


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 1242-12 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012, la société La Poste a engagé Mme Y... par douze contrats à durée déterminée de remplacement, en qualité d’agent rouleur distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en réclamant diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour fixer au 16 décembre 2010 la date de la requalification qu’elle prononce, en raison de l’irrégularité du contrat à durée déterminée conclu entre les parties, à cette date, la cour d’appel retient que, s’agissant de l’absence de signature des contrats par l’employeur, il convient de relever qu’il ne s’agit pas d’une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle, d’autant plus qu’il n’est pas contesté que les contrats ont été conclus avec celui dont la signature fait défaut et qu’ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe les effets de la requalification de la relation de travail à la date du 16 décembre 2010 et limite aux sommes de 4 000,00 euros l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 404,93 euros l’indemnité compensatrice de préavis, de 140,49 euros l’indemnité de congés payés afférents, de 855 euros l’indemnité de licenciement, de 2 215,21 euros le complément Poste et de 221,52 euros l’indemnité de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 13 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Schamber, conseiller
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) :
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret