Arrêt n° 1640 du 14 novembre 2018 (17-11.757) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Contrat de travail, formation

Cassation partielle

Sommaire :
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement.
Encourt la cassation, l’arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l’horaire était susceptible d’être modifié, il s’en déduisait que les horaires de travail n’étaient pas contractualisés en sorte que l’employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence.


Demandeur(s) : M. I... Y... et autres
Défendeur(s) : société Caterpillar France, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et cinq autres personnes ont été engagés par la société Caterpillar en qualité d’agent de production ou de coordonnateur ; qu’ils travaillaient en horaires de soir ou de nuit ; que courant 2008, la société a mis en place un plan de rémunération lié aux performances du groupe dit Stip ; qu’à la fin de l’année 2009, les salariés sont passés en horaires de jour et ont perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes en paiement du Stip pour les années 2008 et 2010, de déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande en paiement au titre du STIP 2014, de débouter MM. Z..., Y... , D... et B... de leurs demandes au titre du Stip 2014 et de débouter MM. Y... , Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen :

1°/ que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu’une créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l’époque des faits aux salariés, n’a pas commencé à courir ; qu’en considérant, pour juger irrecevable la demande des salariés en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010, que compte tenu de la date d’exigibilité du STIP et de la connaissance qu’ils avaient dès l’année 2008 de ce que les non-cadres étaient exclus du bénéfice de ce dernier, il leur appartenait d’agir en justice pour en obtenir le paiement dans le délai de trois ans à compter de la date prévue pour son versement, quand le point de départ de la prescription était la date à laquelle les salariés avaient connu les faits leur permettant de réclamer leurs droits au STIP pour les années 2008 à 2010, soit le 25 novembre 2014, date de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble ayant condamné la société Caterpillar à régler aux salariés non-cadres la « récompense du travail d’équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le STIP pour les années 2008 à 2010, la cour d’appel a violé l’article L. 3245-1 du code du travail ;

2°/ que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu’une créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l’époque des faits aux salariés, n’a pas commencé à courir ; qu’en se bornant, pour déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande au titre du STIP pour l’année 2014, à retenir qu’ils avaient quitté l’entreprise respectivement en juillet 2011, par l’effet d’un licenciement, et octobre 2013, dans le cadre d’un plan de départ volontaire et, en conséquence, étaient dépourvus d’intérêt à agir, sans rechercher quel était le point de départ de la prescription et si, nonobstant leur départ, ils n’étaient pas recevables à solliciter le paiement du STIP dû au titre de l’année 2014, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3245-1 du code du travail ;

3°/ que n’étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, une demande de communication de pièces peut être accueillie si la partie demanderesse justifie d’un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits et à sa défense, dont seules d’autres parties disposent et qu’elles refusent de communiquer ; qu’en se bornant, pour débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du STIP pour l’année 2014 et rejeter la demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, à énoncer que ces salariés exposaient que la différence de taux -9 à 11 % pour les cadres et 3 % pour les non-cadres- portait atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et ne démontraient pas que cette différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, outre qu’il était de principe qu’une mesure d’instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et que les salariés ne versaient aux débats aucun élément permettant de présumer l’existence d’un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres, sans rechercher si les salariés justifiaient précisément d’un motif légitime à obtenir la communication de ces documents, puisqu’ils étaient nécessaires à la protection de leurs droits et à leur défense, dont seuls l’employeur et les cadres disposaient et qu’ils refusaient de communiquer, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 145 du code de procédure civile ;

Mais attendu d’abord, qu’ayant souverainement retenu que les salariés avaient eu connaissance dès l’année 2008 que les non-cadres avaient été exclus du bénéfice du paiement du Stip, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu ensuite que, sans être critiquée sur ce point, la cour d’appel, qui a retenu qu’en raison de leur départ de l’entreprise en 2011 et 2013, MM. G... et A... étaient dépourvus d’intérêt à agir pour réclamer le paiement du Stip au titre de l’année 2014 n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

Et attendu enfin, que c’est dans l’exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d’ordonner ou non la production d’un élément de preuve détenu par une partie que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, débouter M. A... de sa demande de résiliation judiciaire et en paiement de sommes afférentes, l’arrêt retient que les contrats de travail comprenaient l’indication de la rémunération brute des salariés et du montant des primes de soir ou de nuit, qu’il était prévu que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l’horaire était susceptible d’être modifié, qu’il s’en déduit que les horaires de travail n’avaient pas été contractualisés et que l’employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence ;

Attendu, cependant, qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que les contrats de travail stipulaient au titre des dispositions particulières que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt, après avoir constaté que les salariés n’avaient pas chiffré le montant de leur préjudice, a rejeté leur demande se rapportant à la perte de chance de bénéficier d’un accord d’intéressement au motif qu’en l’absence de toute demande de leur part de ce chef, il est sans intérêt d’apprécier le bien-fondé d’une telle argumentation ;

Qu’en statuant ainsi, au motif que la demande n’était pas chiffrée, sans avoir, au préalable, invité les parties à s’expliquer sur le montant de leur préjudice, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare M. Y... et autres irrecevables en leur demande de paiement au titre du Stip pour les années 2008 et 2010, déclare MM. G... et A... irrecevables en leur demande de paiement au titre du Stip 2014, déboute MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande en paiement au titre du Stip 2014, déboute M. Y... et autres de leur demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar, l’arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) :
SCP SCP Caston - SCP Gatineau et Fattaccini