Arrêt n°446 du 7 mars 2018 (16-13.194) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :

La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, reçue par l’employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail.


Demandeur(s) : M. Yves X...
Défendeur(s) : la société Total Petrochemicals France, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 1er septembre 1971 en qualité d’ingénieur par la société Pechiney, et au service depuis 2008 de la société Total Petrochemicals France, a été mis à la retraite par cette société selon lettre du 3 septembre 2008 ; qu’il a signé un reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009 mentionnant une indemnité de mise à la retraite ; 

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l’employeur :

 Vu l’article L. 1234-20 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande du salarié et condamner en conséquence la société à lui verser une somme à titre d’indemnité de mise à la retraite, l’arrêt retient, après avoir rappelé les termes des articles L. 1221-1 du code du travail et 2241 du code civil, que l’intéressé a signé son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009 puis a saisi la juridiction prud’homale du litige le 18 septembre 2009, soit avant l’expiration du délai de six mois mentionné spécialement par l’article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré, que cette demande a été réceptionnée par le greffe le 21 septembre 2009, que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets d’une dénonciation, qu’en conséquence sa demande est recevable ; 

Attendu, cependant, que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit recevable la demande de rappel d’indemnité de mise à la retraite, et condamne la société Total Petrochemicals France à payer à M. X… la somme de 6 300,97 euros à ce titre, l’arrêt rendu le 7 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Valéry, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Rémery

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Gatineau et Fattaccini