Arrêt n° 862 du 30 mai 2018 (16-24.734) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00862

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : l’association Les Capucins - Centre régional de rééducation et réadaptation fonctionnelles

Défendeur(s) : Mme Gwenaëlle X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 4321-10 et L. 4321-16 du code de la santé publique en leur rédaction alors applicable, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 18 août 2008 par l’association les Capucins, Centre régional de rééducation et réadaptation fonctionnelles, en qualité de masseur-kinésithérapeute ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale afin que son employeur soit condamné à lui rembourser le montant des cotisations ordinales dont elle s’était acquittée au titre de la prise en charge des frais professionnels ;

Attendu que pour condamner l’employeur à rembourser à la salariée une certaine somme correspondant aux cotisations qu’elle avait versées à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les années 2009 à 2016, le jugement retient que la salariée, masseur-kinésithérapeute, ne pouvait exercer sa profession au sein de l’association sans être inscrite au tableau de l’ordre, que par ailleurs, conformément à l’article L. 4321-16 du code de la santé publique, tout masseur-kinésithérapeute doit payer une cotisation à l’ordre, qu’il s’en déduit que pour qu’un masseur-kinésithérapeute diplômé puisse exercer sa profession, la cotisation à l’ordre doit avoir été acquittée, qu’il s’ensuit que les cotisations à l’ordre constituent des frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute, qu’au surplus les frais ont été exposés dans l’intérêt de l’employeur, qu’en effet l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rappelé à l’employeur par un courrier du 27 novembre 2007 qu’un établissement employant des masseurs-kinésithérapeutes non-inscrits au tableau de l’ordre se rendait coupable d’exercice illégal de la profession, que ce courrier a été suivi d’une mise en demeure du 24 janvier 2009 aux termes de laquelle l’ordre informait l’établissement de son intention de porter plainte à son encontre ainsi qu’à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes non-inscrits, que l’employeur avait donc intérêt à ce que tous les masseurs-kinésithérapeutes qu’il avait embauchés soient inscrits à l’ordre ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée, quelles qu’en soient les conditions d’exercice, à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes de sorte que les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud’hommes d’Angers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande de remboursement des cotisations versées à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour les années 2009 à 2016 ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Réméry
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy