Arrêt n° 844 du 30 mai 2018 (16-25.426) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

Demandeur(s) : la société C... , société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Alain X... 


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... , engagé en qualité de directeur administratif le 15 janvier 1985 par la société Ted C... (la société), a été licencié pour cause économique, le 29 juin 2005 ; qu’après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction ; que le salarié a pris sa retraite en 2012 et a sollicité la société aux fins d’obtenir le versement d’une retraite supplémentaire, ce qui lui a été refusé ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;

Attendu que pour déclarer recevable l’action du salarié et faire droit à ses demandes, l’arrêt retient que la transaction avait pour objet de régler les conséquences du licenciement, qu’il n’est pas fait mention dans cet acte du cas particulier de la retraite supplémentaire du salarié licencié, et qu’il n’existait aucun litige entre les parties concernant la retraite supplémentaire dont la mise en oeuvre ne devait intervenir que plusieurs années plus tard ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu’à toute somme ou forme de rémunération ou d’indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Capitaine

Avocat général : M. Liffran

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel