Arrêt n° 894 du 13 juin 2018 (16-25.873 à 16-25.883) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

Prud’hommes

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Ayant relevé qu’il n’existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu’il n’était pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extra-contractuelle de la société tête du groupe, une cour d’appel en a exactement déduit que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent.


Demandeur(s) : M. Didier X... ; et autres
Défendeur(s) : la société Platinum Equity Advisors LLC ; et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-25873 à Q 16-25883 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail des salariés de la société Bréa ont été transférés à la société Bréalu dont les actifs ont été acquis par la société DMI Vaux à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; que le 15 décembre 2011, la société de droit américain Platinum Equity Advisors LLC a pris le contrôle du groupe UC Holdings auquel appartenait la société DMI Inc, société mère de la société DMI Vaux ; que le 25 juin 2012, la société DMI Vaux a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 mars 2013, cédée à la société Aluminium bourbonnais, en formation ; que le 11 avril 2013, M. X... et cent trente-quatre autres salariés de la société DMI Vaux ont été licenciés pour motif économique ; que par jugement du 19 avril 2013, la société DMI Vaux a été placée en liquidation judiciaire, M. J... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour que la société Platinum Equity soit jugée responsable de la liquidation judiciaire de la société DMI Vaux sur le fondement de l’article 1382 alors applicable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Montluçon en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour régler le litige les opposant à la société Platinium Equity Advisors LLC alors, selon le moyen que constitue un différend né à l’occasion du contrat de travail et relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action qui tend à engager la responsabilité délictuelle de l’actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale et aux licenciements qui en ont résulté en ce que cet actionnaire présente des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés ; qu’en déclarant le conseil de prud’hommes de Montluçon incompétent pour statuer sur l’action en responsabilité délictuelle engagée par les exposants contre la société Platinium Equity Advisors LLC qui avait le contrôle de la société mère de la société DMI Vaux pour avoir, par des décisions dommageables concernant cette dernière, commis une faute ayant abouti ou contribué au licenciement des exposants, la cour d’appel a violé l’article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé qu’il n’existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity Advisors LLC, qu’il n’était pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi et que les demandes reposaient sur la responsabilité extra-contractuelle de cette société, la cour d’appel en a exactement déduit que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article R. 662-3 du code de commerce ;

Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d’appel retient que l’article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique, qu’en l’espèce les salariés recherchent la responsabilité de la société Platinum Equity Advisors LLC (USA) dans le cadre de la procédure collective ayant conduit à valider l’offre de reprise au profit de la société DMI Vaux mais également dans le cadre de la procédure ayant conduit cette juridiction à prononcer le redressement judiciaire de cette société puis sa liquidation judiciaire, en sorte que c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la contestation opposant les salariés à la société Platinum Equity Advisors LLC qui reposait sur des fautes imputées à cette dernière en sa qualité de société mère n’était pas née de la procédure collective de la société DMI Vaux et n’était pas soumise à son influence juridique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils déclarent compétent le tribunal de commerce de Montluçon, les arrêts rendus le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Maron, conseiller
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - Me Balat - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer