Arrêt n° 887 du 13 juin 2018 (16-24.135) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00887

Prd’hommes

Cassation

Sommaire :

Il résulte des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile que ce n’est qu’à la demande des parties que celles-ci peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions par écrit, sans se présenter à l’audience.
Méconnaît ces dispositions, ainsi que l’article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, la cour d’appel qui renvoie l’affaire en dépôt de dossier “les parties ne s’y étant pas opposées” et statue en leur absence.


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : Société Franklin Bach


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Plumalu le 1er avril 2011 en qualité de poseur et qu’il a saisi la juridiction prud’homale après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article R. 1461-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt mentionne qu’à l’audience de conférence de la présidente, l’affaire a été renvoyée en dépôt de dossier fixé au 22 mars 2016 devant la présidente de chambre, les parties ne s’y étant pas opposées ; qu’il indique ensuite la teneur des prétentions figurant dans les conclusions de l’appelant ;

Qu’en statuant ainsi, en l’état de telles mentions, qui ne précisent pas si les parties ont, après l’avoir demandé, été autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit, sans se présenter à l’audience ni, dans la négative, les prétentions qui auraient été formulées oralement, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Maron
Avocat général : M. Boyer
Avocat(s) :
 SCP Thouvenin