Arrêt n° 1068 du 28 juin 2018 (16-28.344) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO1068

Cassation partielle

Demandeur(s) : Ecole des avocats de la région Rhône-Alpes

Défendeur(s) : M. Sébastien X...


Sur le premier moyen :

Vu l’article 6 de l’avenant n°57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d’un degré élevé d’autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l’exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er Mai. Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d’au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient." ; qu’il en résulte que seuls les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560, dont la rémunération globale brute est supérieure d’au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, sont susceptibles de conclure une convention de forfait en jours ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur, niveau I, 1er échelon, coefficient 510, par l’école des avocats de la région Rhône-Alpes, à compter du 3 septembre 2007 ; que les parties ont convenu d’une convention de forfait fixant la durée annuelle de travail à 218 jours ; que M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 20 mai 2011 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir perçu la rémunération qui lui était due, ce salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d’une somme à titre de rappel de salaire pour non respect des "minima sociaux", ainsi qu’à titre de congés payés afférents, l’arrêt énonce que le contrat de travail stipule que M. X... est un cadre autonome rémunéré au forfait jours, forfait impliquant, au sens de la convention collective applicable, une rémunération mensuelle minimale, que le fait que l’employeur n’ait pas respecté cette rémunération minimale conventionnelle ne permet pas de retenir que les stipulations de la convention collective ne s’appliquaient pas au salarié et il appartient à l’employeur de justifier qu’elle lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l’article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : « il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un 13ème mois », que M. X... sera des lors jugé fondé en son affirmation que le 13e mois constitue un élément de salaire qui doit entrer chaque mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel et que l’employeur doit calculer sur le minimum conventionnel majoré de 50% et non sur le salaire mensuel effectivement versé qui ne respecte pas ce minimum, que la demande sera par conséquent jugée fondée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, si les salariés qui ne bénéficient pas d’une rémunération supérieure d’au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient ne peuvent être valablement soumis à une convention de forfait en jours, ni l’accord de branche du 25 juin 1999 ni celui du 20 février 1979 ne font obligation à l’employeur d’assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi entraîne par voie de conséquence celle des chefs de l’arrêt visés par les deuxième et troisième moyens relatifs à la condamnation de l’employeur au paiement de rappels pour jours de congés complémentaires, d’indemnité compensatrice de préavis et à titre de primes de 13ème mois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’école des avocats de la région Rhône-Alpes à payer à M. X... 18 791,44 euros à titre de rappel de "minima sociaux", 1 879,14 euros à titre de congés payés afférents, 7 927,08 euros à titre de rappel de journées de congés complémentaires, 15 565,86 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 1 556,58 euros à titre de congés payés afférents, 1 995,62 euros à titre de rappel de 13e mois sur l’année 2011 et 199,56 euros à titre de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

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Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Me Rémy-Corlay-SCP Gatineau et Fattaccini